ARTICLE AVOCAT Aides d'Etat, aides locales

Les apports de la loi PACTE pour les entreprises

Les apports de la loi PACTE pour les entreprises

Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE, Avocat - Modifié le 19-10-2021 - Blog : Blog Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

D’après les différents spécialistes, en termes de compétitivité à l’échelle internationale, l’économie française est affaiblie et enregistre un certain retard par rapport à ses voisins européens. Alors dans l’objectif de pallier cet écart, le gouvernement français a promulgué le 22 mai 2019 la loi PACTE ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Donc, il s’agit d’un fer-de-lance pour une nouvelle ère au sein de l’économie.

Des dispositifs permettant de faciliter la création des entreprises

Selon les statistiques, on observe 4 500 entreprises de taille intermédiaire ou ETI en France contre 10 000 en Allemagne. Alors que ce type d’entreprises avec les PME et TPE représentent 99% du tissu entrepreneurial français. Donc, on constate un manque d’entreprises de taille intermédiaire dans la métropole. Dans une telle situation, la question qui se pose est de savoir quels sont les obstacles empêchant les individus de créer leur entreprise ? Le principal problème détecté par le gouvernement est l’existence des lourdeurs du formalisme et des procédures administratives. Face à ses contraintes, il devient indispensable de mettre en place la simplification de la démarche de la création d’entreprises par le biais de certaines mesures adéquates. Pour ce faire, il est envisageable :

  • D’installer une plateforme unique en ligne afin de créer une entreprise édictée par l’article premier de ce texte.
  • De regrouper les registres des entreprises dans une base de données et supprimer les répertoires et les registres.
  • De restaurer le blason des artisans à travers des actions de promotion, et surtout rendre facultatif le stage de préparation à l’installation.

Quant aux micro-entrepreneurs, la suppression de l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire pour l’activité est édictée concernant le chiffre d’affaires au-dessous de 5 000 euros hors taxes.

Des mesures pour renforcer le développement des entreprises

Dans sa philosophie, la loi PACTE ambitionne de donner aux entreprises la  possibilité d’innover, de grandir, de se transformer et de créer des emplois. Plus précisément, il s’agit de moderniser le modèle d’entreprise française pour être cohérent avec les réalités du monde contemporain, c’est-à-dire qu’il est essentiel de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans le mode de gestion de leurs activités. Grâce à l’existence d’un tel plan d’action, le gouvernement est déterminé pour relever le défi majeur concernant la croissance des entreprises.

Pour cela, il est nécessaire de revoir les seuils d’effectifs et aussi d’envisager l’alignement des seuils de certification légale des comptes par rapport au droit européen. Sachez que toutes ses démarches permettent de réduire les frais pour les plus petites entreprises. Pour le déficit commercial constaté, des dispositifs d’encouragement des PME sont prévus dans le texte. Par exemple, la réorganisation de l’accompagnement à l’export par le biais de la chambre de commerce et de l’industrie.

Il est également prévu de renforcer la trésorerie des PME à travers les marchés publics d’État par l’augmentation du taux minimal des avances versées aux entreprises titulaires du marché.

Des dispositifs autorisant l’échec pour mieux réussir

L’un des plus grands changements apportés par cette loi est le fait d’autoriser l’échec pour mieux réussir. C’est pour cette raison que certaines mesures sont mises en place dans l’objectif d’aider le rebond des entrepreneurs. Dans cette optique, on vise surtout à restructurer la fin d’activité des entreprises. Par exemple, ce dispositif incite les entrepreneurs concernés à effectuer la liquidation judiciaire simplifiée et, en parallèle, facilite le rétablissement professionnel. Notons aussi que cette loi prévoit la modification des règles déterminant les honoraires du dirigeant en redressement judiciaire.

À propos de l’auteur

loader Juritravail