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    illustration pour Cumul entre action en responsabilité contre la banque et suspension judiciaire des échéances

    Actualité

    Droit bancaire

    Difficultés financières

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    Professionnel

    Cumul entre action en responsabilité contre la banque et suspension judiciaire des échéances

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 01/07/2021

    En cas de difficultés conjoncturelles ou structurelles, un emprunteur peut-il engager une action aux fins de suspension judiciaire des échéances, sans omettre d’engager en parallèle une action en responsabilité contre la banque au titre de ses manquements aux obligations de conseil et de mise en garde ? Comment imbriquer intelligemment deux procédures aux philosophies et prescriptions...

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    illustration pour Caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement

    Actualité

    Professionnel

    Droit bancaire

    Cautions

    Particulier

    Caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 01/07/2021

    A quel moment le dirigeant caution peut soulever le caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement ? Cette disproportion doit-elle être analysée au jour de la conclusion de l’engagement de cautionnement ou au jour où la caution est poursuivie par l’établissement financier ? 

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    illustration pour L’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Sanctions

    L’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 01/07/2021

    Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire en cas de refus par le salarié d’une modification disciplinaire du contrat de travail.

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Rapport qualité/prix, disponibilité

Léa L.

31/05/2024

Tous les documents JURITRAVAIL sont très appréciés par le CIRAP, au regard de la législation, parfois complexe. Ils portent énormément d'autant annexés de modèle. merci infiniment SANS OMETTRE L'écoute très attentive des interlocuteurs...

Beatrice D.

31/05/2024

Rapidité de l'info à disposition. Téléchargement aisé et rapide.

Elisabeth M.

30/05/2024

Je n'ai pas reçu le format papier. Démarché 2 h après avoir passé la commande et je n'ai pas trop apprécié.

SANDRINE B.

30/05/2024

Simple à adapter

joel M.

30/05/2024