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Contester le vol ou une usurpation de plaques d'immatriculation

Droit Routier, permis de conduire et automobile

Particulier

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Page 1 du dossier Contester le vol ou une usurpation de plaques d'immatriculation

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 12 Juillet 2018

Vous pensez être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation de votre véhicule ? Vous recevez contraventions sur contraventions et vous êtes certain de n’avoir commis aucune infraction ? Vous souhaitez savoir comment réagir ? Aujourd’hui, l’usurpation des plaques d’immatriculation ou « doublette » est un véritable fléau pour les propriétaires de véhicules. Les usurpateurs n’hésitent plus à dérober ou dupliquer les plaques minéralogiques de simples automobilistes afin de se soustraire aux sanctions. Parfois, cela aboutit à des situations qui semblent insolubles pour la victime. Cette dernière peut se trouver démunie et ne plus savoir comment agir face à la multiplication des contraventions qu’elle reçoit : amendes, retraits de points, suspension ou annulation du permis de conduire

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Immatriculation
  • Carte grise
  • Vol
  • Usurpation
  • Doublette
  • Plaque d’immatriculation
  • Plainte
  • Contravention
  • Amende
  • Point
  • Plaque minéralogique
  • Contestation
  • Saisie
  • Exonération
  • Certificat d’immatriculation

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • Les plaques d’immatriculation de ma voiture ont été volées. Que dois-je faire ?

  • Je soupçonne une usurpation de mes plaques d’immatriculation car j’ai reçu des contraventions que je n’explique pas. Que faire ?

  • La préfecture refuse de procéder au changement de mon immatriculation au motif qu’il n’y a pas usurpation de mes plaques à ce jour. Est-ce normal ?

  • J’ai vendu mon véhicule mais je reçois de nombreuses contraventions car l’acheteur n’a pas changé le certificat d’immatriculation. Comment puis-je m’exonérer ?

  • J’aurais été flashé pour un excès de vitesse avec mon tracteur sur l’autoroute. Comment puis-je contester ?

  • J’ai reçu une contravention pour un véhicule qui correspond en tous points au mien. Seulement, je suis certain de ne pas être l’auteur de l’infraction. Que dois-je faire ?

  • Comment prouver que l’immatriculation de ma moto a été usurpée ?

  • J’ai signalé une usurpation de mes plaques d’immatriculation mais je continue à recevoir des contraventions. Que dois-je faire ?

  • Comment contester l’annulation de mon permis de conduire pour des infractions dont je ne suis pas l’auteur ?

  • Je me suis rendu au commissariat pour signaler l’usurpation de mon immatriculation mais l’officier de police refuse de recevoir ma plainte. Que puis-je faire ?

  • J’ai reçu une amende forfaitaire majorée pour une infraction que je n’ai pas pu commettre et sans avoir reçu au préalable la moindre contravention. Que faire ?

  • Puis-je contester une saisie sur mon salaire pour recouvrer des contraventions dont je ne suis pas l’auteur car mon immatriculation a été usurpée ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vos plaques d’immatriculation ont été volées ou usurpées

Le propriétaire d'un véhicule peut découvrir qu'il est victime du vol de ses plaques minéralogiques. Dans un premier temps cela peut apparaître comme sans conséquence directe. Cependant, le voleur a sûrement en tête de commettre des infractions routières de manière répétée. Les conséquences ne seront plus les mêmes car dans ce cas là le délit d'usurpation de plaques d'immatriculation est constitué et les recours à votre disposition seront différents.

Contrairement au vol des plaques, l’usurpation emportera la possibilité de demander un nouveau numéro d’immatriculation pour se prémunir un tant soit peu des nouvelles contraventions que vous pourriez recevoir. Cependant, il est possible de vous prémunir de l’usurpation de vos plaques minéralogiques au moment du vol de celles-ci.

Contestation des contraventions reçues à la place de l’usurpateur

L’usurpation d’immatriculation constitue un délit pénal qui n’épargne aucun type de véhicule (voiture, moto, camion, tracteur,…). Cela peut donner lieu à des situations incongrues mais qui ne sont pas sans conséquence pour la victime (un tracteur flashé à grande vitesse sur l’autoroute). En tant que propriétaire du certificat d’immatriculation (ex-carte grise), c’est vous qui êtes, aux yeux de l’administration, le responsable tout désigné des infractions commises par l’usurpateur.

Désormais, les usurpateurs ne choisissent plus les véhicules au hasard et vont jusqu’à dupliquer les plaques de véhicules identiques à celui dont ils sont réellement propriétaires. Parfois même, l’usurpateur n’est autre que la personne à qui vous avez  cédé ou vendu votre véhicule et qui n’a pas signalé le changement de propriétaire à la préfecture.

Comment se défendre face à la réception de multiples contraventions ? Vous devez formuler une contestation pour chaque contravention reçue. Pour qu'elle ne soit pas jugée irrecevable, il faut respecter un certain formalisme et apporter des éléments objectifs pour prouver votre non-implication.

Réagir à une annulation de son permis de conduire ou à une saisie

Le propriétaire victime d’une usurpation de son immatriculation doit réagir impérativement à partir du moment où il en a connaissance. A défaut, cela pourrait se retourner contre lui. En effet, l’administration dispose d’un certain nombre de leviers pour contraindre les contrevenants au Code de la route à régler leur amende. Elle peut ainsi délivrer une opposition administrative permettant d’effectuer directement une saisie sur salaire ou sur les comptes bancaires de la personne visée.

Que faire face à un refus de votre dépôt de plainte ? Les dépositaires de l’autorité publique (policiers, gendarmes,…) sont assujettis à un certain nombre d’obligations et vous pouvez alors contourner cet obstacle.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • au vol des plaques d’immatriculation ;
  • au dépôt de plainte pour usurpation d’immatriculation ;
  • la procédure à suivre pour contester une contravention reçue ou non ;
  • aux justificatifs à apporter pour s’exonérer ;
  • aux obstacles de l’administration (Préfecture, forces de l’ordre,…) ;
  • à la procédure pour contester l’annulation du permis de conduire suite à une usurpation ;
  • à la contestation d’une saisie ou opposition administrative du Trésor public.

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La question du moment

Puis-je contester une saisie sur mon salaire pour recouvrer des contraventions dont je ne suis pas l’auteur car mon immatriculation a été usurpée ?

A la réception d'un avis de contravention, même si le propriétaire du véhicule ne s'estime pas responsable de l'infraction sanctionnée, il doit former régulièrement sa contestation. Cela est d'autant plus vrai pour les victimes d'usurpation de leur immatriculation. A défaut, le destinataire de la contravention s'expose à une majoration de l'amende voire à une saisie sur son salaire s'il ne juge pas utile de réagir. 

A la réception d'un avis de contravention, il ne faut pas le négliger même si on estime ne pas être responsable de l'infraction commise en raison d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation.

Il faut impérativement contester la contravention dans les formes et délais prescrits. Le propriétaire du véhicule dont l'immatriculation a été usurpée doit déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie avec les justificatifs nécessaires (photo du radar automatique, attestation, témoignages, tickets de caisse,…). Il doit également retourner la requête en exonération jointe à l'avis de contravention qu'il a reçu à l'adresse indiquée avec les pièces justifiant de l'usurpation. A défaut, le destinataire de la contravention s'expose à une majoration de l'amende voire à une saisie sur son salaire s'il ne juge pas utile de réagir.

En effet, si la victime de l'usurpation ne conteste pas l'infraction dans un délai de 45 jours, elle reçoit par lettre recommandée une amende forfaitaire majorée. Dès lors, si elle retire la lettre recommandée, elle dispose de 30 jours pour régler la contravention ou la contester.

Si le destinataire ne retire pas le courrier, il dispose d'un délai de 3 mois  pour formuler sa contestation à compter de la date d'envoi (1). Dans les deux cas, si aucune contestation pour usurpation d'immatriculation n'est adressée à l'Officier du Ministère Public dans ces délais, alors le Trésor public a le pouvoir de saisir directement les salaires ou les comptes bancaires du propriétaire du certificat d'immatriculation concerné. Le Trésor public dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer le paiement de cette amende forfaitaire. Passé ce délai, la dette sera prescrite (2). Parfois, il arrive même que le Trésor public délivre une opposition administrative alors qu'une contestation a été correctement effectuée.

Ainsi, le Trésor public adresse une mise en demeure de régler les sommes dues. En pratique, l'administration effectue plusieurs relances avant de procéder à une saisie sur les comptes bancaires ou sur le salaire du destinataire. A la notification de l'opposition administrative, le destinataire dispose d'un délai de 2 mois pour contester la saisie.

Dès lors, la victime d'usurpation doit adresser une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) au trésorier payeur général du lieu où la saisie doit être opérée en fournissant les justificatifs de cette usurpation (notamment la copie du dépôt de plainte) et de la requête en exonération en cours adressée à l'Officier du Ministère public.

Le destinataire de l'opposition administrative peut rappeler au Trésor public que, le fait pour un dépositaire de l'autorité publique de recevoir, d'exiger ou de percevoir une somme qu'il sait ne pas être due constitue le délit pénal de concussion sanctionné par 5 ans d'emprisonnement et 500.000 euros d'amende (3).

Dès lors, si le Trésor public fait droit à la contestation, il ordonne la mainlevée de l'opposition administrative et il doit restituer au propriétaire du véhicule les sommes indûment perçues. Dans le même temps, la victime de l'usurpation d'immatriculation doit relancer, par LRAR, l'Officier du Ministère Public pour connaître le suivi de sa requête.

 

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