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Contester le vol ou une usurpation de plaques d'immatriculation

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit Routier, permis de conduire et automobile

Particulier

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 12 Juillet 2018

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous pensez être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation de votre véhicule ? Vous recevez contraventions sur contraventions et vous êtes certain de n’avoir commis aucune infraction ? Vous souhaitez savoir comment réagir ? Aujourd’hui, l’usurpation des plaques d’immatriculation ou « doublette » est un véritable fléau pour les propriétaires de véhicules. Les usurpateurs n’hésitent plus à dérober ou dupliquer les plaques minéralogiques de simples automobilistes afin de se soustraire aux sanctions. Parfois, cela aboutit à des situations qui semblent insolubles pour la victime. Cette dernière peut se trouver démunie et ne plus savoir comment agir face à la multiplication des contraventions qu’elle reçoit : amendes, retraits de points, suspension ou annulation du permis de conduire

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit Routier, permis de conduire et automobile

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Immatriculation
  • Carte grise
  • Vol
  • Usurpation
  • Doublette
  • Plaque d’immatriculation
  • Plainte
  • Contravention
  • Amende
  • Point
  • Plaque minéralogique
  • Contestation
  • Saisie
  • Exonération
  • Certificat d’immatriculation

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

  • Les plaques d’immatriculation de ma voiture ont été volées. Que dois-je faire ?

  • Je soupçonne une usurpation de mes plaques d’immatriculation car j’ai reçu des contraventions que je n’explique pas. Que faire ?

  • La préfecture refuse de procéder au changement de mon immatriculation au motif qu’il n’y a pas usurpation de mes plaques à ce jour. Est-ce normal ?

  • J’ai vendu mon véhicule mais je reçois de nombreuses contraventions car l’acheteur n’a pas changé le certificat d’immatriculation. Comment puis-je m’exonérer ?

  • J’aurais été flashé pour un excès de vitesse avec mon tracteur sur l’autoroute. Comment puis-je contester ?

  • J’ai reçu une contravention pour un véhicule qui correspond en tous points au mien. Seulement, je suis certain de ne pas être l’auteur de l’infraction. Que dois-je faire ?

  • Comment prouver que l’immatriculation de ma moto a été usurpée ?

  • J’ai signalé une usurpation de mes plaques d’immatriculation mais je continue à recevoir des contraventions. Que dois-je faire ?

  • Comment contester l’annulation de mon permis de conduire pour des infractions dont je ne suis pas l’auteur ?

  • Je me suis rendu au commissariat pour signaler l’usurpation de mon immatriculation mais l’officier de police refuse de recevoir ma plainte. Que puis-je faire ?

  • J’ai reçu une amende forfaitaire majorée pour une infraction que je n’ai pas pu commettre et sans avoir reçu au préalable la moindre contravention. Que faire ?

  • Puis-je contester une saisie sur mon salaire pour recouvrer des contraventions dont je ne suis pas l’auteur car mon immatriculation a été usurpée ?


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vos plaques d’immatriculation ont été volées ou usurpées

Le propriétaire d'un véhicule peut découvrir qu'il est victime du vol de ses plaques minéralogiques. Dans un premier temps cela peut apparaître comme sans conséquence directe. Cependant, le voleur a sûrement en tête de commettre des infractions routières de manière répétée. Les conséquences ne seront plus les mêmes car dans ce cas là le délit d'usurpation de plaques d'immatriculation est constitué et les recours à votre disposition seront différents.

Contrairement au vol des plaques, l’usurpation emportera la possibilité de demander un nouveau numéro d’immatriculation pour se prémunir un tant soit peu des nouvelles contraventions que vous pourriez recevoir. Cependant, il est possible de vous prémunir de l’usurpation de vos plaques minéralogiques au moment du vol de celles-ci.

Contestation des contraventions reçues à la place de l’usurpateur

L’usurpation d’immatriculation constitue un délit pénal qui n’épargne aucun type de véhicule (voiture, moto, camion, tracteur,…). Cela peut donner lieu à des situations incongrues mais qui ne sont pas sans conséquence pour la victime (un tracteur flashé à grande vitesse sur l’autoroute). En tant que propriétaire du certificat d’immatriculation (ex-carte grise), c’est vous qui êtes, aux yeux de l’administration, le responsable tout désigné des infractions commises par l’usurpateur.

Désormais, les usurpateurs ne choisissent plus les véhicules au hasard et vont jusqu’à dupliquer les plaques de véhicules identiques à celui dont ils sont réellement propriétaires. Parfois même, l’usurpateur n’est autre que la personne à qui vous avez  cédé ou vendu votre véhicule et qui n’a pas signalé le changement de propriétaire à la préfecture.

Comment se défendre face à la réception de multiples contraventions ? Vous devez formuler une contestation pour chaque contravention reçue. Pour qu'elle ne soit pas jugée irrecevable, il faut respecter un certain formalisme et apporter des éléments objectifs pour prouver votre non-implication.

Réagir à une annulation de son permis de conduire ou à une saisie

Le propriétaire victime d’une usurpation de son immatriculation doit réagir impérativement à partir du moment où il en a connaissance. A défaut, cela pourrait se retourner contre lui. En effet, l’administration dispose d’un certain nombre de leviers pour contraindre les contrevenants au Code de la route à régler leur amende. Elle peut ainsi délivrer une opposition administrative permettant d’effectuer directement une saisie sur salaire ou sur les comptes bancaires de la personne visée.

Que faire face à un refus de votre dépôt de plainte ? Les dépositaires de l’autorité publique (policiers, gendarmes,…) sont assujettis à un certain nombre d’obligations et vous pouvez alors contourner cet obstacle.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • au vol des plaques d’immatriculation ;
  • au dépôt de plainte pour usurpation d’immatriculation ;
  • la procédure à suivre pour contester une contravention reçue ou non ;
  • aux justificatifs à apporter pour s’exonérer ;
  • aux obstacles de l’administration (Préfecture, forces de l’ordre,…) ;
  • à la procédure pour contester l’annulation du permis de conduire suite à une usurpation ;
  • à la contestation d’une saisie ou opposition administrative du Trésor public.

La question du moment

Je soupçonne une usurpation de mes plaques d’immatriculation car j’ai reçu des contraventions que je n’explique pas. Que faire ?

Recevoir des contraventions pour des infractions que le propriétaire du véhicule est certain de ne pas avoir pu commettre est souvent le signe d'une usurpation de plaques d'immatriculation. Cela est d'autant plus vrai lorsque les contraventions se multiplient dans un laps de temps rapproché.

L'usurpation de plaques est le fait d'utiliser de fausses plaques minéralogiques dans le but de se soustraire aux dispositions du Code de la Route (1). L'usurpateur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende. Les sanctions peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende si l'usurpation a ou aurait pu causer des poursuites pénales au véritable propriétaire du véhicule (2) (grand excès de vitesse, délit de fuite…).

Après consultation de son entourage pour s'assurer que personne n'a pu emprunter le véhicule et commettre lesdites infractions, il convient d'agir par étape pour mener à bien sa contestation :

  • réunir des preuves ou des justificatifs

Afin de mener à bien sa contestation, la victime doit rassembler des éléments ou des justificatifs pour attester de sa bonne foi (photo, attestation de l'employeur ou de témoins, tickets d'achats…)

Elle pourra s'exonérer de la contravention en prouvant qu'elle était dans l'impossibilité de commettre une telle infraction, étant géographiquement ou temporellement éloignée du lieu de commission. Si la contravention est le résultat d'une infraction constatée par un radar automatique, la victime doit demander la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières car elle devra la fournir à l'appui de son dépôt de plainte et de sa contestation.

  • déposer plainte

La victime d'usurpation d'immatriculation doit au plus vite déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Dès lors, l'immatriculation concernée sera enregistrée au Fichier des Véhicules Volés (FVV) permettant l'interpellation de l'usurpateur au cours d'un éventuel contrôle. Lors du dépôt de plainte, la victime devra également fournir des éléments objectifs pour que sa plainte soit recevable (par exemple la photo prise par le radar automatique).

  • demander une nouvelle immatriculation

La victime doit se rendre à la préfecture ou la sous-préfecture dont elle dépend pour demander une nouvelle immatriculation de son véhicule. Dans ce cas particulier, elle n'aura pas à payer pour l'obtention de ce nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) à la condition de fournir la copie du dépôt de plainte. Seuls les frais d'envois postaux pourront lui être réclamés. Pour faire cette demande, la victime doit fournir :
- la copie du dépôt de plainte ;
- le certificat d'immatriculation actuel ;
- une pièce d'identité ; 
- un justificatif de domicile. 

  • Contester la contravention

Il ne suffit pas à la victime de l'usurpateur de déposer plainte pour être exonérée de la contravention qu'elle a reçue. En effet, elle doit contester  toute contravention qu'elle reçoit en lieu et place de l'usurpateur. Pour cela, elle doit suivre les instructions figurant sur l'avis de contravention et renvoyer le formulaire de requête en exonération ou formule de réclamation reçu avec l'avis sous 45 jours s'il s'agit d'une amende forfaitaire (3) et sous 30 jours s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée (4). La victime doit fournir à l'appui de sa contestation la copie du dépôt de plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation et tous les éléments justificatifs dont elle dispose.

En parallèle, il ne faut pas régler la contravention car cela vaut reconnaissance de l'infraction et il ne sera plus possible de la contester. Il faut privilégier la consignation d'une somme correspondant au montant de l'amende reçue. Le justificatif de cette consignation devra alors être joint à la contestation. Cependant, si la victime peut produire la copie du dépôt de plainte pour usurpation de plaques, elle n'a nullement besoin de produire quelconque consignation. Cette contestation doit être adressée à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse indiquée sur l'avis reçu.

Suite à la réclamation formée, l'Officier du Ministère Public ou le Juge du tribunal compétent se prononce sur celle-ci. Le ministère public peut donc déclarer la demande irrecevable (notamment si les règles relatives à la contestation ne sont pas suivies) ou classer sans suite l'infraction (il décide de ne pas poursuivre la personne recevant la contravention en lieu et place de l'usurpateur). Le juge peut, quant à lui, considérer la contestation irrecevable et maintenir la contravention ou se prononcer pour l'annulation de l'amende si la demande lui apparaît fondée en droit.


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