Actualités Associés-Actionnaires

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1 dernières questions posées

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• La loi n°2012-387 de simplification du droit et les sociétés par actions et SARL non cotées : les principales modifications

  par Samuel SCHMIDT - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 127 vues

  Un nouvel article L. 225-21-1 du Code de commerce prévoit qu’il est désormais possible pour un administrateur de devenir salarié de la société dans laquelle il est administrateur, sous certaines conditions :

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• Management package : les BSPCE : un outil d’intéressement adapté aux jeunes PME

  par Samuel SCHMIDT - Avocat 23/04/2012 | Réagir | 107 vues

  1. Un outil d’intéressement très adapté aux jeunes PME Créés par la loi de finance 1998, les BSPCE (Bons de Souscription de parts de créateurs d’entreprise) sont des bons attribués

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• Versement du salaire sur le compte courant d’associé = Dangers

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 20/04/2012 | Réagir | 140 vues

  Versement du salaire sur le compte courant d’associé = Dangers

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• Salarié Associé : Des risques de ne pas percevoir son salaire et de le placer en compte courant d’associé.

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/04/2012 | Réagir | 117 vues

  La liquidation de l'entreprise et le compte courant d'associé du salarié

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• Retour en 7 points sur une technique d’intéressement des managers au sein des PME : Les Bons de Souscription d'Actions (BSA)

  par Samuel SCHMIDT - Avocat 17/04/2012 | Réagir | 102 vues

  1. Un puissant outil d'interessement Un BSA (Bon de Souscription d’Actions) est un bon donnant droit de souscrire pendant une durée déterminée des actions dont le prix a été fixé à l’avance contractuellement lors de l'émission.

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• Augmentation des droits d'enregistrement sur les cessions d'actions à 0,1 %.

  par Timo RAINIO - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 151 vues

  Les droits d'enregistrement sur les cessions d'actions seront calculés au taux unique de 0,1 % à compter du 1er août 2012

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• cession de parts de Sarl, l'agrement des associés

  par Laurent LATAPIE - Avocat 27/03/2012 | Réagir | 244 vues

  La volonté d'acquérir les parts de Sarl du cédant par les autres associés doit immanquablement se manifester par le rachat de ces parts dans le délai légal.

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• Condition de la cession d’actions : l’agrément de l'organe social habilité par les statuts

  par Anthony BEM - Avocat 19/03/2012 | Réagir | 67 vues

  En principe, les actions sont librement cessibles, sauf si les statuts comprennent une clause, dite « d’agrément », qui prévoient que toute cession d’actions est subordonnée à l’agrément par la société de l’acquéreur proposé,

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• Parts sociales : de la diminution du prix face la réticence dolosive du cédant

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/03/2012 | Réagir | 83 vues

  Il est très difficile de contester les cessions de parts sociales , cependant la jurisprudence illustre régulièrement des situations où l'acquéreur parvient à faire condamner son cédant de mauvaise foi.

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• SARL : De l'agrément du cessionnaire par défaut

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/03/2012 | Réagir | 97 vues

  Dans une SARL, l'associé qui souhaite céder ses parts sociales n'obtient pas toujours l'agrément qu'il réclame pour le cessionnaire.

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• L'Actionnaire majoritaire, par cette seule qualité, ne peut pas engager la société

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/03/2012 | Réagir | 98 vues

  Il n'est pas inutile parfois de rappeler des évidences .

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• Cession de droits sociaux : Le droit proportionnel de 3% sur les cessions d'actions remplacé par un barème dégressif

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/03/2012 | Réagir | 93 vues

  Depuis le 1er janvier 2012, l'article 3 de la Loi de Finances pour 2012 a instauré des nouveaux droits d'enregistrement sur les cessions d'actions.

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• Les nouvelles recommandations du GAFI contre le blanchiment de capitaux

  par Anthony BEM - Avocat 05/03/2012 | Réagir | 63 vues

  Le Groupe d'Action financière (GAFI), organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vient de prendre de nouvelles normes.

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• de la cession des parts sociales détenues par un époux marié sous le régime de la communauté

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/01/2012 | Réagir | 146 vues

  Des époux mariés sous le régime de la communauté des biens ne peuvent céder l'un sans l'autre les parts sociales qu'ils détiennent dans une société civile immobilière.

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• Conditions de cession de parts sociales par un associé de SARL et règlementation du refus d’agrément

  par Anthony BEM - Avocat 12/12/2011 | Réagir | 264 vues

  Le 2 novembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui refusent d’agréer nouvel associé de la société doivent acquérir ou faire acheter les parts sociales de l’associé

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• La mise en jeu de la contribution des associés aux pertes d'une société civile est élargie

  par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 16/11/2011 | Réagir | 433 vues

  DROIT DES AFFAIRES Objet : La mise en jeu de la contribution des associés aux pertes d'une société civile est élargie

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• Droit des Sociétés : l'expertise de gestion et l'expertise avant tout procès

  par Olivier Vibert - Avocat 14/11/2011 | Réagir | 663 vues

  L'expertise de droit commun fondée sur l'article 145 du code de procédure civile n'est pas le subsidiaire de l'expertise de gestion de l'article L 225-31 du code de commerce.

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• Réflexion autour de l’efficacité du pacte d’actionnaires : la société doit-elle être signataire du pacte d’actionnaires la concernant ?

  par Samuel SCHMIDT - Avocat 10/11/2011 | Réagir | 535 vues

  Réflexions autour de l’article du professeur Bruno Dondero, paru dans la Revue des Sociétés du mois d’octobre 2011 : « Le pacte d’actionnaires signé par la Société ».

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• De la diminution des contrôles sur les conventions entre les sociétés par actions et leurs dirigeants

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 07/09/2011 | Réagir | 293 vues

  Depuis la Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, les conventions conclues entre un dirigeant (ou un actionnaire détenant plus de 10 % du capital) et la société,

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• Droit des sociétés : sur l'administrateur non actionnaire et les conséquences du défaut de régularisation

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  Un administrateur qui n'est pas actionnaire de la société trois mois après sa nomination est réputé démissionnaire d'office. Ce dernier n'a donc pas d'intérêt à demander la présence d'un huissier à une assemblée générale.

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