Actualité Juridique Cession de parts sociales, cession de contrôle

Management package : les BSPCE : un outil d’intéressement adapté aux jeunes PME

par Samuel SCHMIDT - Avocat 23/04/2012 | Réagir | 107 vues

1. Un outil d’intéressement très adapté aux jeunes PME Créés par la loi de finance 1998, les BSPCE (Bons de Souscription de parts de créateurs d’entreprise) sont des bons attribués
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Retour en 7 points sur une technique d’intéressement des managers au sein des PME : Les Bons de Souscription d'Actions (BSA)

par Samuel SCHMIDT - Avocat 17/04/2012 | Réagir | 102 vues

1. Un puissant outil d'interessement Un BSA (Bon de Souscription d’Actions) est un bon donnant droit de souscrire pendant une durée déterminée des actions dont le prix a été fixé à l’avance contractuellement lors de l'émission.
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Augmentation des droits d'enregistrement sur les cessions d'actions à 0,1 %.

par Timo RAINIO - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 152 vues

Les droits d'enregistrement sur les cessions d'actions seront calculés au taux unique de 0,1 % à compter du 1er août 2012
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cession de parts de Sarl, l'agrement des associés

par Laurent LATAPIE - Avocat 27/03/2012 | Réagir | 244 vues

La volonté d'acquérir les parts de Sarl du cédant par les autres associés doit immanquablement se manifester par le rachat de ces parts dans le délai légal.
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Condition de la cession d’actions : l’agrément de l'organe social habilité par les statuts

par Anthony BEM - Avocat 19/03/2012 | Réagir | 67 vues

En principe, les actions sont librement cessibles, sauf si les statuts comprennent une clause, dite « d’agrément », qui prévoient que toute cession d’actions est subordonnée à l’agrément par la société de l’acquéreur proposé,
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Cession de droits sociaux : Le droit proportionnel de 3% sur les cessions d'actions remplacé par un barème dégressif

par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/03/2012 | Réagir | 93 vues

Depuis le 1er janvier 2012, l'article 3 de la Loi de Finances pour 2012 a instauré des nouveaux droits d'enregistrement sur les cessions d'actions.
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de la cession des parts sociales détenues par un époux marié sous le régime de la communauté

par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/01/2012 | Réagir | 146 vues

Des époux mariés sous le régime de la communauté des biens ne peuvent céder l'un sans l'autre les parts sociales qu'ils détiennent dans une société civile immobilière.
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Conditions de cession de parts sociales par un associé de SARL et règlementation du refus d’agrément

par Anthony BEM - Avocat 12/12/2011 | Réagir | 264 vues

Le 2 novembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui refusent d’agréer nouvel associé de la société doivent acquérir ou faire acheter les parts sociales de l’associé
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La mise en jeu de la contribution des associés aux pertes d'une société civile est élargie

par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 16/11/2011 | Réagir | 433 vues

DROIT DES AFFAIRES Objet : La mise en jeu de la contribution des associés aux pertes d'une société civile est élargie
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Céder ses parts sociales : quelques explications

par Sabine HADDAD - Avocat 12/05/2011 | Réagir | 539 vues

La cession de parts sociales de SARL est soumise à des règles juridiques, dont la plupart sont rappelées dans les statuts signés entre associés. Quelles seront les conditions de la cession, à la fois préalable et postérieures à l'acte de cession en tant que tel. Selon les cessionnaires concernés, la cession pourra être libre (entre associés), membres de famille ) ou soumise à un agrément des associés ( exemple conjoint ou tiers au regard des statuts).
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Qui peut demander le remboursement d'un compte courant d'associé ?

par Olivier Vibert - Avocat 14/03/2011 | Réagir | 654 vues

Seul le titulaire du compte courant d'associé peut agir pour en demander le remboursement.
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Précisions sur la qualification de titres de participation pour l'application du régime des plus-values

par Béatrice LERAT - Avocat 08/03/2011 | Réagir | 360 vues

Les titres de participation s'entendent des parts ou actions de sociétés présentant ce caractère sur le plan comptable et qui sont inscrits en tant que tels en comptabilité.
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« Apport - cession » et abus de droit dans le cadre d'une transmission d'entreprise : le juge s'en mêle... suite ou fin ?

par Béatrice LERAT - Avocat 08/03/2011 | Réagir | 459 vues

Le Conseil d'Etat (CE 8 octobre 2010 n°313139 et CE 8 octobre 2010 n°301934) vient enfin de se prononcer sur l'apport cession de titres, une opération très à la mode...et pour cause !
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La prise d'un nantissement ne se heurte pas à une clause statutaire d'agrément des associés

par Olivier Vibert - Avocat 03/03/2011 | Réagir | 393 vues

L'inscription provisoire de nantissement est une mesure de sûreté judiciaire et non une saisie.
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Actionnariat salarié avec effet de levier: un exemple de coup de massue pour les cadres d'eiffage

par Stanislas LHERITIER - Avocat 27/01/2011 | Réagir | 982 vues

Pour se défendre contre la prise de contrôle d'Eiffage par une société espagnole il y deux ans, les cadres en question à la demande de leur pdg (en photo ici) apportent leurs titres issus de stock-options à une structure holding. Fiscalement, l'apport est neutre car il s'agit d'une opération intercalaire qui ne fait pas tomber la plus-value d'acquisition sur les stocks options (en ce sens l'instruction de 2009 sur les stocks-options).
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Les formalités postérieures à la cession de parts de SARL (II)

par Sabine HADDAD - Avocat 19/01/2011 | Réagir | 646 vues

Dans un précédent article, j'ai abordé les formalités PRÉALABLES à la cession de parts de SARL. Dans cet article, je me cantonnerai aux formalités POSTÉRIEURES à l'acte de cession de parts.
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Céder ses parts sociales de SARL : Les règles préalables à appliquer

par Sabine HADDAD - Avocat 19/01/2011 | Réagir | 673 vues

La cession de parts sociales de SARL est soumise à des règles juridiques, dont la plupart sont rappelées dans les statuts signés entre associés. Quelles seront les conditions de la cession, à la fois préalable et postérieures à l'acte de cession en tant que tel. Selon les cessionnaires concernés, la cession pourra être libre (entre associés), membres de famille ) ou soumise à un agrément des associés ( exemple conjoint ou tiers au regard des statuts).
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