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Actualités Rédiger une Clause de Dédit-Formation
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En février 2012, 23.930 ruptures conventionnelles ont été conclues. Ce nombre a augmenté de 14 % sur un an, soit 292.961 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
Et vous, envisagez-vous de conclure une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés dans les six prochains mois ?
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CLAUSE DE DEDIT-FORMATION : la Chambre Sociale en empêche la mise en œuvre lorsque la rupture du contrat est imputable à l’employeur
par Anne Orsay - Avocat 03/02/2012 | Réagir | 1679 vues
LE CODE DU TRAVAIL ne règlemente pas la clause de dédit-formation, sauf en ce qui concerne le contrat de professionnalisation pour lequel l’article L 6325-15 considère qu’une telle clause est nulle et de nul effet.Lire la suite -
Le sort de la clause de dédit-formation en cas de prise d’acte du salarié
par Juritravail 27/01/2012 | Réagir | 1247 vues
Lire la suiteUne clause de dédit-formation est une clause par laquelle en contrepartie de la formation assurée par son employeur, un salarié s’engage à rester au service de celui-ci pendant une durée minimum déterminée.
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