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Actualités Conflit Interne
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Droit à la confidentialité des communications téléphoniques des salariés protégés
par Aurélie THEVENIN - Avocat 26/04/2012 | Réagir | 501 vues
Dans un arrêt en date du 4 avril 2012, la Cour de cassation a estimé que constitue un procédé de surveillance illicite du salarié protégé, et par-delà, une atteinte à son droit à la confidentialité des communications téléphoniques, l’examen par l’employeur des relevés téléphoniques du téléphone mis à la disposition du salarié permettant l'identification des correspondants de celui-ci.Lire la suite
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* Source Google Analytics Janvier 2011
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