Actualités Convoquer, recevoir le salarié et notifier le licenciement

• La transaction conclue sans notification du licenciement par LRAR est nulle !

  par Grégory ROULAND - Avocat 09/05/2012 | Réagir | 1124 vues

  Le 16 février 2012 (n°10-20.248), la Cour de cassation a décidé qu'une transaction résultant d’un licenciement n'est valable que si le salarié licencié a eu connaissance des motifs de son licenciement par la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

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• Attention à la rédaction de la lettre de licenciement

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 176 vues

  Attention à la rédaction de la lettre de licenciement

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• Un salarié dénigrant son supérieur hiérarchique abuse de sa liberté d’expression

  par Juritravail 16/04/2012 | Réagir | 1530 vues

  Une salariée a été engagée par une société à compter du 2 septembre 2002 en tant que responsable planning puis responsable planification. Elle a été licenciée par lettre du 14 novembre 2005.

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• Où est la flexibilité du travail dans la campagne électorale ?

  par Juritravail 12/04/2012 | Réagir | 1059 vues

  Dans le cadre des politiques d’austérité mises en place en Grèce, Italie et Espagne, les mesures de restriction budgétaire sont allées de pair avec la remise en question de certaines protections des travailleurs.

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• Toutes les informations nécessaires sur l'entretien préalable au licenciement

  par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 12/04/2012 | Réagir | 97 vues

  Pour mieux se préparer à cet entretien,

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• Quand Free licencie ses salariés en public !

  par Juritravail 11/04/2012 | 5 commentaire(s) | 2670 vues

  Certains salariés de Free se plaignent de pratiques managériales brutales mises en œuvre. En effet, ils seraient soumis à une pression constante.

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• Des violences verbales à l’encontre d’un supérieur hiérarchique étrangères à l'exécution du contrat de travail ne peuvent justifier un licenciement

  par Juritravail 30/03/2012 | Réagir | 1614 vues

  Un salarié engagé à temps partiel en qualité d'entraîneur et jockey au sein d’une Ecurie, s’était également vu confié par le directeur technique salarié de cette même écurie, l'entraînement des chevaux dont il était propriétaire. Le salarié a par la suite été licencié pour cause réelle et sérieuse en raison d’une altercation intervenue avec le directeur technique dans le cadre de cette dernière mission.

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• Les dispositions impératives de droit français ne sont pas forcément applicables à un salarié détaché en France par une entreprise non établie en France

  par Juritravail 09/03/2012 | Réagir | 210 vues

  Un salarié de nationalité luxembourgeoise, a été engagé comme ingénieur commercial par une société américaine ayant son siège dans l'Etat du Texas (Etats-Unis d'Amérique). Après avoir successivement exercé ses fonctions en Italie, en Algérie, en Espagne, en Allemagne, puis en Argentine, il a été détaché en France à compter du 1er février 2000 et a exercé son activité depuis un établissement dépendant d’une filiale française de la société américaine. Il a par la suite été licencié par la société américaine. Il a alors saisi le conseil de prud'hommes pour contester ce licenciement.

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• Tenir l’entretien préalable au licenciement

  par Juritravail 02/03/2012 | Réagir | 1628 vues

  Lorsque vous envisagez le licenciement d’un salarié, vous devez organiser un entretien préalable à toute décision...

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• Le comptable est-il compétent pour mener une procédure de licenciement?

  par Coralie MEUNIER - Avocat 06/02/2012 | Réagir | 257 vues

  Employeurs, soyez vigilants lors de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement sous peine de lourde sanction.

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• Un licenciement pour faute lourde effectué par le directeur des ressources humaines de la société mère.

  par Juritravail 24/01/2012 | Réagir | 880 vues

  Un salarié a été engagé le 3 février 2000 en tant que cadre opérationnel à la direction logistique. Il a vu son contrat transféré le 1er juillet 2000 à une société puis le 1er mai 2007 à sa filiale. Il a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire le 23 avril 2007 puis, par lettre du 7 mai 2007, il a été licencié pour faute lourde.

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• Quand contester sa hiérarchie devient une faute grave justifiant un licenciement

  par Juritravail 05/01/2012 | 1 commentaire(s) | 3888 vues

  Un salarié, employé en qualité de premier de réception, est  licencié pour faute grave le 28 novembre 2006. Son employeur lui reproche d’avoir répondu par des menaces de mort à sa supérieure hiérarchique, qui voulait lui adresser un avertissement et d’avoir, plus généralement, un comportement contrevenant aux règles élémentaires de la hiérarchie.

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• Seul l’employeur ou son représentant peut mener la procédure de licenciement

  par Grégoire BRAVAIS - Avocat 30/12/2011 | Réagir | 242 vues

  la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ».

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• La procédure de licenciement doit âtre menée, et le licenciement notifié, par l'employeur

  par Nicolas BEZIAU - Avocat 30/12/2011 | Réagir | 174 vues

  La jurisprudence est claire sur ce point, et pour le moins logique.

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• L’employeur doit engager immédiatement la procédure disciplinaire quand il prononce une mise à pied conservatoire

  par Juritravail 30/12/2011 | Réagir | 2413 vues

  Un chauffeur routier dans une société de transport est convoqué à un entretien préalable à un licenciement par lettre du 2 novembre 2007. Le salarié est licencié pour faute grave par lettre du 29 novembre 2007. La lettre de licenciement précise que la période du 25 octobre au 4 décembre, période « nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement », ne sera pas rémunérée.

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• Quand la non-dénonciation de délits commis par d’autres salariés devient une faute grave justifiant le licenciement

  par Juritravail 30/12/2011 | Réagir | 3907 vues

  Un magasinier a été licencié le 2 avril 2001 pour faute grave. Le salarié saisit les juges.

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• Le refus pour un commercial de rendre compte de ses déplacements et de ses rendez-vous constitue une faute grave

  par Juritravail 23/12/2011 | Réagir | 720 vues

  Un responsable technique a été licencié pour faute grave. Le salarié a saisi les juges pour contester son licenciement et le qualifier d’abusif.
  
  Le salarié faisait valoir que la lettre de licenciement n’avait pas invoqué son refus de rendre compte de ses déplacements et rendez-vous commerciaux alors ...

   

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• Les retards, les remises accordées aux relations, le chantage sur les collègues constituent des faits précis de licenciement

  par Juritravail 23/12/2011 | Réagir | 1533 vues

  Une responsable de magasin a été mise à pied à titre conservatoire. Elle a ensuite été licenciée pour faute grave.
  La salariée a saisi les juges ...

   

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• Seul l’employeur ou son représentant peut mener la procédure de licenciement

  par Grégoire BRAVAIS - Avocat 22/12/2011 | Réagir | 1286 vues

  La Cour de cassation confirme que l'employeur est le seul qui peut mener la procédure de licenciement

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• Une délégation de pouvoir pour signer une lettre de licenciement d’une SAS peut être tacite

  par Juritravail 15/12/2011 | Réagir | 523 vues

  Un salarié engagé en qualité de technicien en informatique dans une SAS a été licencié pour faute. Le signataire de la lettre de licenciement n’était pas le président de la société mais le chef de service développement social de l’entreprise.

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