Actualité Juridique Correspondance Commerciale

Une délibération d'un établissement public doit-elle être publiée pour être opposable aux tiers ?

par André ICARD - Avocat 07/05/2012 | Réagir | 25 vues

OUI: Dans un arrêt en date du 24 avril 2012 , le Conseil d'Etat précise qu'en l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée,
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Contrat de réalisation de site internet : indemnisation de la rupture unilatérale et abusive

par Anthony BEM - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 64 vues

Le 16 mars 2012, la Cour d'appel de Paris a jugé que la rupture d'un contrat de réalisation de site internet du fait l'incapacité du prestataire à proposer « une version simplifiée d'un projet d'une extrême complexité technique pour le montant contractuellement envisagé »
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Retard de paiement de facture : droit à indemnité forfaitaire plus pénalités

par Anthony BEM - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 77 vues

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a posé une nouvelle règle concernant les pénalités dues entre professionnels en cas de retard de paiement de facture, applicable aux créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013 (article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives).
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Mise en demeure,Commandement ou sommation ?

par Sabine HADDAD - Avocat 26/10/2011 | Réagir | 289 vues

Avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur par lettre recommandée avec accusé de récéption ou lui faire délivrer un commandement ou une sommation par voie d’huissier...
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1ère civ,29 juin 2011: Pas de délais de grâce judiciaire pour la prestation compensatoire

par Sabine HADDAD - Avocat 25/10/2011 | Réagir | 216 vues

la question de l'octoi de délais de paiement, ou de grâce concernant la prestation compensatoire a été tranchée par 1 ère Civ, 29 juin 2011,
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E-commerce: Sanction de Pixmania pour rupture abusive de ses relations commerciales avec un marchand

par Anthony BEM - Avocat 26/09/2011 | Réagir | 216 vues

Le 13 septembre 2011, la première chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la société Pixmania à notamment payer à la société Dimitech la somme de 1.000.000 € à titre de dommages et intérêts,
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Conséquences de la séparation entre fournisseur et distributeur d'électricité sur les contrats d'abonnement

par Guillaume PIERRE - Avocat 31/05/2011 | Réagir | 389 vues

La séparation juridique entre l'entité assurant la gestion du réseau de distribution d'électricité et celles exerçant des activités de production ... Lire la suite
Créances commerciales ou civiles : les cinq conditions préalables à tout recouvrement.

par Sabine HADDAD - Avocat 30/03/2011 | Réagir | 955 vues

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux. Réaction et action seront envisagées.
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