Actualité Juridique Créer une Entreprise

La SISA ( Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) est arrivée !

par Eve YEPREMIAN-OHAYON - Avocat 25/04/2012 | Réagir | 292 vues

Spécialement prévue pour les professionnels de santé, cette nouvelle forme de société civile est destinée à permettre à certains professionnels de santé d'exercer en commun les activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé. Il s’agit de la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires, SISA.
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Les créations d’entreprise en hausse pour mars 2012

par Juritravail 16/04/2012 | Réagir | 250 vues

Par rapport au mois de février, le nombre de créations d’entreprises est en hausse de 2,6 % pour les créations hors auto-entrepreneurs et de 8,4 % lorsque l’on y adjoint les demandes de création d’auto entreprises en données brutes.
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La création de 35 000 emplois en 2011 par France initiative

par Juritravail 16/04/2012 | Réagir | 247 vues

En 2011, le numéro un du microcrédit professionnel, ses équipes et ses bénévoles ont soutenu et accompagné 17 750 entrepreneurs. Ils ont ainsi permis de contribuer à la création et au maintien de 35 367 emplois. France Initiative a ainsi accordé 20 549 prêt d’honneur à taux zéro sans garantie pour un montant de 154,1 millions d’euros, qui ont été complétés par 979,2 millions de financements bancaires. Le financement total s’élève ainsi à 1,13 milliard d’euros.
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Une nouvelle définition pour les professions libérales

par Juritravail 02/04/2012 | Réagir | 783 vues

Par la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, publié au Journal officiel le 23 mars, l’article 29 a donné une définition générale des professions libérales.

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Moins d’entreprises créées en février 2012

par Juritravail 15/03/2012 | Réagir | 273 vues

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l'associé même minoritaire d'une SCI peut intervenir dans la procédure collective de la SCI

par Laurent LATAPIE - Avocat 13/03/2012 | Réagir | 381 vues

l'associé, même minoritaire d'une SCI peut participer activement dans une procédure collective lorsque la SCI est en redressement ou en liquidation judiciaire. il peut notamment contester les créances sans attendre que ces derniers le poursuivent.
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3 000 emplois créés en Moselle avec l’implantation de 2 000 entreprises chinoises

par Juritravail 01/03/2012 | Réagir | 275 vues

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Défaut d'exploitation du fonds de commerce et procédure collective

par Christophe BUFFET - Avocat 29/02/2012 | Réagir | 76 vues

Question d'un parlementaire : La question : M. Jean...
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L’augmentation du nombre de création d’entreprise en janvier 2012

par Juritravail 16/02/2012 | Réagir | 697 vues

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Déplafonnement du loyer d’un bail commercial pour extension de la destination ou de l’activité

par Anthony BEM - Avocat 16/02/2012 | Réagir | 84 vues

Le 18 janvier 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'extension de la destination du bail commercial permettant d'adjoindre une autre activité à celle initialement prévue dans le contrat de bail entraîne le déplafonnement du montant du loyer
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Définition et protection juridiques de l'enseigne et du nom commercial

par Anthony BEM - Avocat 06/02/2012 | Réagir | 117 vues

L'enseigne et le nom commercial sont des notions juridiques distinctes dont la protection est assurée par le droit commercial et le droit de la propriété industrielle.
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A partir de quand existe une société ?

par Anaïs CARREL - Avocat 23/01/2012 | Réagir | 272 vues

Une personne morale, quel que soit sa forme juridique, acquiert une existence juridique uniquement à compter de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, ou du registre de la chambre des métiers
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Les fonctionnaires cumulent les activités professionnelles

par Juritravail 04/01/2012 | Réagir | 2102 vues

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L’augmentation des créations d’entreprises

par Juritravail 15/12/2011 | Réagir | 611 vues

D’après une étude de l’INSEE, depuis novembre, le nombre de création d’entreprises a augmenté de 20,6% par rapport au mois d’octobre et de 44,4% si on exclut les auto-entrepreneurs.
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Droit au renouvellement du bail commercial : le locataire étranger en bénéficie aussi

par Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat 15/11/2011 | Réagir | 568 vues

La condition de nationalité pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial est maintenant jugée comme constituant une discrimination illicite.
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1 ère civ, 6 octobre 2011 et l'information due à l'acheteur sur les logiciels de son ordinateur.

par Sabine HADDAD - Avocat 10/10/2011 | Réagir | 212 vues

La première chambre civile de la cour de cassation saisie d'un pourvoi de l'association de défense des consommateurs UFC
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Les créations d’entreprises sont en hausse

par Juritravail 27/09/2011 | Réagir | 1142 vues

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Le climat des affaires s’est dégradé en septembre

par Juritravail 23/09/2011 | Réagir | 1363 vues

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