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Actualités Facturation

Dans les transactions commerciales, à quel moment la facture devient-elle exigible?

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 4869 vues

Une politique de lutte contre le retard dans le paiement des transactions commerciales a déjà été instaurée en 2008. Lire la suite

Vos questions du mois

Publié par Déborah TOUIZER - Avocat le 24/07/2012 | Réagir | 1937 vues

"j'ai loué un local commercial. Lire la suite

Le fond de garantie doit payer les créances salariales dues à la carence du mandataire judiciaire

Publié par Sébastien d'ESPAGNAC - Avocat le 23/07/2012 | Réagir | 5815 vues

Dans cette affaire, l'AGS avait refusé une partie des créances salariales qui résultaient d'un jugement prud'homal. Lire la suite

Mise en demeure,Commandement ou sommation ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 26/10/2011 | Réagir | 1914 vues

Avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur par lettre recommandée avec accusé de récéption ou lui faire délivrer un commandement ou une sommation par voie d’huissier... Lire la suite

1ère civ,29 juin 2011: Pas de délais de grâce judiciaire pour la prestation compensatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/10/2011 | Réagir | 1458 vues

la question de l'octoi de délais de paiement, ou de grâce concernant la prestation compensatoire a été tranchée par 1 ère Civ, 29 juin 2011, Lire la suite

Créances commerciales ou civiles : les cinq conditions préalables à tout recouvrement.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/03/2011 | Réagir | 2849 vues

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux. Réaction et action seront envisagées. Lire la suite

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