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Actualités Facturation

Recouvrement de créances commerciales ! Attention à l'injonction de payer !

Publié par - Avocat le 21/02/2014 | Réagir | 1391 vues

L'injonction de payer peut paraitre une solution efficace afin d'obtenir le paiement d'une créance commerciale. Lire la suite

Droit commercial français - Nouvelle mention obligatoire sur les factures

Publié par - Avocat le 19/02/2013 | Réagir | 748 vues

La loi du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012 transposent en droit des affaires français une directive européenne du 16 février 2011. Lire la suite

Dans les transactions commerciales, à quel moment la facture devient-elle exigible?

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 4903 vues

Une politique de lutte contre le retard dans le paiement des transactions commerciales a déjà été instaurée en 2008. Lire la suite

Vos questions du mois

Publié par Déborah TOUIZER - Avocat le 24/07/2012 | Réagir | 1942 vues

"j'ai loué un local commercial. Lire la suite

Le fond de garantie doit payer les créances salariales dues à la carence du mandataire judiciaire

Publié par Sébastien d'ESPAGNAC - Avocat le 23/07/2012 | Réagir | 5859 vues

Dans cette affaire, l'AGS avait refusé une partie des créances salariales qui résultaient d'un jugement prud'homal. Lire la suite

Mise en demeure,Commandement ou sommation ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 26/10/2011 | Réagir | 1919 vues

Avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur par lettre recommandée avec accusé de récéption ou lui faire délivrer un commandement ou une sommation par voie d’huissier... Lire la suite

1ère civ,29 juin 2011: Pas de délais de grâce judiciaire pour la prestation compensatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/10/2011 | Réagir | 1462 vues

la question de l'octoi de délais de paiement, ou de grâce concernant la prestation compensatoire a été tranchée par 1 ère Civ, 29 juin 2011, Lire la suite

Créances commerciales ou civiles : les cinq conditions préalables à tout recouvrement.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/03/2011 | Réagir | 2859 vues

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux. Réaction et action seront envisagées. Lire la suite

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