Actualités Facturation

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  Maître Françoise Berton

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  Maître Sébastien d'ESPAGNAC

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• Suppression chèques vacances 1 Question de Bob 81 le 19/05/2013
  
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• Droit commercial français - Nouvelle mention obligatoire sur les factures

  par Françoise Berton - Avocat 19/02/2013 | Réagir | 518 vues

  La loi du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012 transposent en droit des affaires français une directive européenne du 16 février 2011.

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• Dans les transactions commerciales, à quel moment la facture devient-elle exigible?

  par Laurence Roquigny Abraham - Avocat 16/10/2012 | Réagir | 1557 vues

  Une politique de lutte contre le retard dans le paiement des transactions commerciales a déjà été instaurée en 2008.

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• Vos questions du mois

  par Déborah TOUIZER - Avocat 24/07/2012 | Réagir | 788 vues

  "j'ai loué un local commercial.

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• Le fond de garantie doit payer les créances salariales dues à la carence du mandataire judiciaire

  par Sébastien d'ESPAGNAC - Avocat 23/07/2012 | Réagir | 1781 vues

  Dans cette affaire, l'AGS avait refusé une partie des créances salariales qui résultaient d'un jugement prud'homal.

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• Mise en demeure,Commandement ou sommation ?

  par Sabine HADDAD - Avocat 26/10/2011 | Réagir | 993 vues

  Avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur par lettre recommandée avec accusé de récéption ou lui faire délivrer un commandement ou une sommation par voie d’huissier...

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• 1ère civ,29 juin 2011: Pas de délais de grâce judiciaire pour la prestation compensatoire

  par Sabine HADDAD - Avocat 25/10/2011 | Réagir | 687 vues

  la question de l'octoi de délais de paiement, ou de grâce concernant la prestation compensatoire a été tranchée par 1 ère Civ, 29 juin 2011,

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• Créances commerciales ou civiles : les cinq conditions préalables à tout recouvrement.

  par Sabine HADDAD - Avocat 30/03/2011 | Réagir | 1689 vues

  Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux. Réaction et action seront envisagées.

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