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  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 22/05/2012 | Réagir | 16 vues

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• OSEO : les aides aux entreprises innovantes

  par Sébastien Lachaussée - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 1212 vues

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• Aide à l’embauche « zéro charges » d’un jeune de moins de 26 ans dans les TPE : mode d’emploi

  par Nathalie LAILLER - Avocat 23/02/2012 | Réagir | 880 vues

  Depuis le 18 janvier et jusqu’au 17 juillet 2012, certains employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de charges pendant un an s’ils embauchent un jeune de moins de 26 ans.

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• Nouvelle condamnation du CIC pour caution bancaire disproportionnée d’un dirigeant de société

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  Le 20 octobre 2011, le Tribunal de commerce de Paris à jugé au profit d’une de nos clientes que les cautionnements conclus par celle-ci en qualité de gérante de société, sont manifestement disproportionnés à ses biens et ses revenus de sorte que la banque CIC « ne peut se prévaloir des engagements de caution »

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• De la licéité du prêt de main d'oeuvre

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  Le prêt de main d'oeuvre consiste en la mise à disposition du personnel d'une entreprise 'prêteuse ' auprès d'une autre entreprise 'utilisatrice'.

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• Acheter, restaurer, revendre: les pièges à éviter

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  Entre 'Villages de seniors', pappy-lofts et granny-flats, les projets se réalisent à une vitesse qui n'attrape néanmoins pas la demande:

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• Précisions sur l’applicabilité aux LBO des régles anti sous capitalisation et sur la condition d’effectif de la cible en matière de réduction d’ISF dans le cadre d’investissement direct

  par Samuel SCHMIDT - Avocat 08/06/2011 | Réagir | 327 vues

  Pour mémoire, l’article 12 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 étend les dispositions de l’article 212 du code général des impôts (dispositif de lutte contre la sous-capitalisation) à l’ensemble des prêts souscrits auprès d’une entreprise tierce et dont le remboursement est garanti par une entreprise liée à la société débitrice. L’instruction a pour objet de préciser les aménagements apportés.
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  par Juritravail 13/01/2009 | Réagir | 1388 vues

  Il est courant que le dirigeant d'entreprise se porte caution personnelle et solidaire, lors de la création de son entreprise, afin de garantir le remboursement du prêt bancaire contracté pour financer l'achat d'un fonds de commerce ou des travaux de rénovation ou les besoins initiaux de fonctionnement.

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