Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un Salarié ou Rupture Conventionnelle : comment faire ? » Licencier pour Motif Personnel » Choisir un motif de licenciement » Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE) » Actualités

Actualités Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE)

Attention au délai entre la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé et la mise en ½uvre de la procédure de licenciement

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 05/09/2016 | Réagir | 3945 vues

Eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu, à peine d'irrégularité de sa demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé auprès de l'inspection du travail, de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter. Lire la suite

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE) ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Licenciement des salariés protégés : Attention à la date de fin de période de protection

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 08/02/2016 | Réagir | 524 vues

Dans un arrêt en date du 6 janvier 2016 n° 14-12.717, la Cour de cassation a jugé que lorsque la période de protection légale prenait fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur retrouvait le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative. Lire la suite

Licencier un salarié protégé avant réception de l'autorisation : est-ce possible ?

Publié par Juritravail le 22/01/2016 | Réagir | 532 vues

Licencier un salarié protégé avant réception de l'autorisation : est-ce possible ?

Lorsqu'il souhaite procéder au licenciement d'un salarié protégé, l'employeur est tenu de respecter une procédure particulière. Il doit notamment obtenir l'avis de l'inspection du travail avant de pouvoir prononcer le licenciement. Cette protection légale s'étend même après la fin du mandat du titulaire et pendant une durée déterminée selon  l'instance représentative. Une fois la durée de protection passée, l'employeur retrouve son droit de licencier le salarié sans avoir à suivre cette procédure particulière. Mais, qu'en est-il lorsque la protection prend fin au cours de la procédure de licenciement ? Lire la suite

Articulation entre : demande d'autorisation de licencier à l'inspection du travail / Fin de période de protection / Licenciement d'un salarié protégé

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 14/01/2016 | Réagir | 446 vues

Un employeur ne peut licencier un salarié dit « protégé » (représentant du personnel au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, délégué du personnel ou membre élu du comité d’entreprise titulaire ou suppléant, etc… ) sans solliciter préalablement l’autorisation de l’Inspecteur du travail. Lire la suite

L’indemnisation de la violation du statut protecteur est limitée à 30 mois : confirmation de jurisprudence

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 16/11/2015 | Réagir | 1374 vues

Le plafonnement de l'indemnité pour violation du statut protecteur à 30 mois de salaire est réaffirmé dans un arrêt de la Cour de Cassation du 14 octobre 2015. Lire la suite

Salarié protégé et licenciement économique

Publié par Benoît VETTES - Avocat le 09/07/2015 | Réagir | 525 vues

Je vous invite à partager un commentaire d'une récente décision de la Cour de Cassation publiée dans la lettre N° 42 "Votre avocat vous informe", rédigée en partenariat avec les Editions DALLOZ et le CNB. Lire la suite

Licenciement d'un salarié protégé et information préalable du CE

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 06/05/2015 | Réagir | 2844 vues

Les membres du CE doivent être informés du dossier par écrit avant la réunion où sera émis l'avis de l'instance. Il n'est pas exigé que cette information soit donnée dès l'envoi des convocations en réunion (CE, 27.03.2015 : n°371852). Lire la suite

Salarié protégé licenciement justifié si les agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 26/04/2015 | Réagir | 859 vues

Salarié protégé. Lorsque son licenciement est justifié parce que ses agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles Lire la suite

Fin du statut de salarié protégé : l’autorisation administrative de licenciement est encore parfois obligatoire !

Publié par Carole Girard Oppici le 18/03/2015 | Réagir | 573 vues

Fin du statut de salarié protégé : l’autorisation administrative de licenciement est encore parfois obligatoire !

Un salarié ancien représentant du personnel, dont la période de protection a expiré, ne peut être licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail dès lors que les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice du mandat. Lire la suite

Le Délégué Syndical reste protégé tant que le mandat n'est pas annulé

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 12/01/2015 | Réagir | 962 vues

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2014, n° 13-15081, la Cour de cassation rappelle qu’une fois désigné, le délégué syndical jouit immédiatement du statut de salarié protégé. Lire la suite

Salarié protégé licencié sans autorisation administrative puis réintégré : le Pôle Emploi peut demander le remboursement des allocations chômages perçues

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 05/12/2014 | Réagir | 1744 vues

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2014, la Cour de cassation jugeait que le Pôle emploi peut solliciter le remboursement des allocations chômages cumulées avec le salaire versé par l'employeur entre le licenciement annulé et la réintégration du salarié. Lire la suite

Protection du salarié élu délégué du personnel durant l’exécution de son préavis

Publié par Juritravail le 09/04/2014 | Réagir | 1585 vues

Protection du salarié élu délégué du personnel durant l’exécution de son préavis

Lorsqu'un salarié est élu délégué du personnel pendant l'exécution de son préavis de licenciement, les juges considèrent que sa protection se poursuit pendant toute la durée du mandat dont il a été privé du fait de la décision illégale de l'employeur. Lire la suite

PERTE DE LA TOTALITE DES POINTS DU PERMIS ET SALARIE PROTEGE : SALAIRE & LICENCIEMENT

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 03/12/2012 | Réagir | 2434 vues

Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection ; Lire la suite

Le conseiller prud’homal doit informer l’employeur de son mandat

Publié par Juritravail le 21/09/2012 | Réagir | 3584 vues

Un salarié engagé en tant que directeur des ressources humaines a été mis à la retraite par son employeur. Lire la suite

Circulaire sur la décision de l’inspection du travail en cas de rupture ou de transfert du contrat d’un salarié protégé

Publié par Juritravail le 03/09/2012 | 1 commentaire(s) | 17162 vues

Une circulaire du 30 juillet revient en détails sur les modalités et le champs d’application de l’intervention de l’inspection du travail en cas de rupture ou de transfert du contrat d’un salarié protégé... Lire la suite

L’inspection du travail refuse l’autorisation de licenciement économique des représentants du personnel de Gémenos

Publié par Juritravail le 28/08/2012 | Réagir | 7768 vues

Depuis début août les salariés de Fralib occupent leur usine de Gémenos (Bouches-du-Rhône), usine dont le groupe Unilever a décidé la fermeture. L’inspection du travail vient de refuser le licenciement économique des 14 représentants du personnel du site de production de thé Lipton et d’infusions Elephant de Gémenos, arrêté depuis juillet 2011. Lire la suite

Licenciement d’un salarié protégé : trois pièges à éviter

Publié par Juritravail le 27/08/2012 | Réagir | 5281 vues

Vous souhaitez licencier un salarié pour motif personnel. Vous devez respecter une procédure de licenciement particulière. Nous vous indiquons trois pièges à éviter.   Lire la suite

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier le licenciement pour motif économique de salariés protégés même après autorisation de l’administration devenue définitive

Publié par Juritravail le 12/06/2012 | Réagir | 5067 vues

Trois salariés protégés ont été licenciés pour motif économique après autorisation de l’inspection du travail. Ils ont saisi la juridiction prud’homale afin de contester l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par l’employeur dont l’entreprise a été placée en redressement judiciaire. Lire la suite

L’employeur doit réintégrer un salarié protégé dès lors que son autorisation de licenciement a été refusée

Publié par Juritravail le 23/05/2012 | Réagir | 5010 vues

Un salarié a été engagé le 3 septembre 1981 par une société en tant qu’agent de sécurité. Son contrat de travail a ensuite été transféré le 1er janvier 1988. Le 1er juin 1988 il a été désigné en tant que délégué syndical. Il a été mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser son licenciement le 14 décembre suivant. Le 15 avril 1996, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.  Lire la suite

1 2 3 4

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

Edition abonné

Autres thèmes associés

Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE)



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés