Actualités Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE)

• Statut de SAS : l'importance des clauses relatives aux modalités de licenciement

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 22/05/2012 | Réagir | 12 vues

  La Cour de cassation par décision du 15 février 2012 - n°10-27685 a jugé que les statuts d'une société par actions simplifiées peut parfaitement soumettre les licenciements à une autorisation préalable de l'ensemble des associés.

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• Pas d'information de l'employeur sur son mandat extérieur, le salarié n'est pas protégé

  par Juritravail 18/05/2012 | Réagir | 771 vues

  Le 7 mars 2012, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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• 1 300 personnes licenciés par erreur chez le britannique Aviva

  par Juritravail 27/04/2012 | 1 commentaire(s) | 1340 vues

  Vendredi dernier, environ 1 300 salariés ont reçu de la part de leur direction des ressources humaines un mail signifiant leur licenciement. En réalité un seul salarié était concerné par cette rupture. 

   

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• L’employeur doit-il être informé du statut protégé de son salarié ?

  par Juritravail 26/04/2012 | Réagir | 649 vues

  Le Conseil de Prud’hommes de Lille a transmis à la Chambre sociale de la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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• Impossible pour l’employeur d’examiner les relevés du téléphone portable professionnel d’un salarié protégé

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 963 vues

  Un salarié a été engagé en 1986 par une société et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines. Il avait le statut de salarié protégé en qualité d’administrateur de l’URSSAF.

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• Quand une autorisation administrative de licenciement a été donnée puis annulée

  par Juritravail 19/04/2012 | Réagir | 322 vues

  Les activités d’une société qui employait un salarié protégé ont été reprises par une autre société le 1^erfévrier 2002 dans le cadre d’un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 janvier 2002 à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

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• Où est la flexibilité du travail dans la campagne électorale ?

  par Juritravail 12/04/2012 | Réagir | 1071 vues

  Dans le cadre des politiques d’austérité mises en place en Grèce, Italie et Espagne, les mesures de restriction budgétaire sont allées de pair avec la remise en question de certaines protections des travailleurs.

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• Maitriser le statut protecteur du délégué syndical

  par Juritravail 06/04/2012 | Réagir | 1088 vues

  Vous savez que ces salariés bénéficient d'une protection particulière résultant de leur statut mais vous vous demandez quel est le contenu de cette protection, sa durée et ses bénéficiaires et les conséquences sur le contrat de travail de ce salarié au statut particulier.

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• Les conseillers prud’homaux sont toujours protégés durant les six mois suivant la cessation de leur mandat

  par Juritravail 28/03/2012 | Réagir | 371 vues

  Un salarié a été engagé le 11 février 2008 par une société sous contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 10 février 2009. Il a été élu conseiller prud’homme le 25 juin 2008. Ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2009. Son contrat de travail à durée déterminée est arrivé à son terme, sans que l’employeur ait saisi l’inspecteur du travail en application de l’article L. 2421-8 du Code du travail.

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• Informer par écrit le salarié de sa réintégration vaut réintégration

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 1734 vues

  Un salarié a été engagé le 2 février 2009 par une association en tant que chef de service éducatif. Son contrat prévoyait une période d’essai expirant le 3 juin 2009. Il a été mis fin à cet essai le 3 mars 2009. En raison de son statut de salarié protégé pour avoir été candidat aux élections prud'homales, le conseil de prud'hommes a ordonné sa réintégration sous astreinte.

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• La protection du salarié protégé ne joue que lorsque l’employeur a eu connaissance exacte des faits pendant la période de protection

  par Juritravail 06/03/2012 | Réagir | 498 vues

  Un salarié a été engagé en tant qu’agent de maîtrise. Il a été candidat aux fonctions de membre élu du comité d’entreprise et a par conséquent bénéficié à compter du 4 septembre 2003 de la protection de trois mois

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• Le Tribunal d’instance peut vérifier l’existence d’un contrat de travail pour déterminer si un salarié peut être électeur

  par Juritravail 22/02/2012 | Réagir | 481 vues

  Un salarié était candidat à une élection de délégués du personnel. Il a été radié des cadres de la SNCF le 25 février 2011.

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• Une question prioritaire de constitutionnalité sur le licenciement d’un salarié protégé.

  par Juritravail 24/01/2012 | Réagir | 1202 vues

  Une question prioritaire de constitutionnalité concernant le licenciement des salariés protégés a été transmise à la Cour de cassation par la Cour d’appel de Bourges.

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• L’employeur doit justifier qu’il n’a pas pris de mesures discriminatoires en raison des activités syndicales de son salarié

  par Juritravail 24/01/2012 | Réagir | 1758 vues

  Un salarié engagé dans une banque comme conseiller clientèle professionnelle exerce des mandats représentatifs.
  Le salarié considère qu’il a fait l’objet de discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière et a saisi la justice d’une demande de dommages-intérêts.

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• Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé

  par Juritravail 19/01/2012 | Réagir | 1424 vues

  Un salarié titulaire d'un mandat de délégué du personnel ainsi que d'un mandat de délégué syndical, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement à la suite de son refus d'accepter la modification de ses conditions de travail. L’employeur qui s’est vu opposer par deux décisions successives de l'inspecteur du travail, un refus d'autorisation de le licencier, a suspendu tout versement de ses salaires, ce que le salarié a contesté.

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• L’annulation de la candidature d’un salarié par un syndicat rend régulier son licenciement

  par Juritravail 27/12/2011 | Réagir | 1805 vues

  Un salarié a été embauché en qualité de steward par contrat de travail à durée déterminée. Il a été embauché en qualité de chef de cabine par contrat à durée indéterminée. Il a ensuite été licencié pour faute grave.

  Le salarié a saisi les juges pour contester son licenciement pour violation de son statut protecteur.

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• La caractérisation du harcèlement moral

  par Juritravail 07/12/2011 | Réagir | 830 vues

  Un salarié engagé en qualité de chargé de mission à la gestion immobilière et fiduciaire, titulaire d’un mandat de délégué syndical, a été licencié après autorisation de l’inspecteur du travail pour inaptitude médicale. Le salarié décide de saisir le juge d’une demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

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• Les propositions de reclassement doivent être sérieuses et loyales

  par Juritravail 06/12/2011 | Réagir | 1573 vues

  Un responsable du service après-vente a été élu délégué du personnel. L’inspecteur du travail a refusé son licenciement pour motif économique. Le salarié, après avoir saisi les juges d’une demande de résiliation judiciaire, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié a saisi les juges afin de requalifier la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail en une rupture aux torts de l’employeur. 

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• Quand l’existence du harcèlement moral est présumée, la charge de la preuve est partagée

  par Juritravail 02/12/2011 | Réagir | 683 vues

  Une salariée engagée, opératrice bilingue, titulaire d’un mandat de déléguée syndicale, a été licenciée pour inaptitude médicale après autorisation administrative. La salariée décide de saisir le juge afin d’obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

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• Le respect de votre obligation de reclassement ne vous exonère pas de demander l'autorisation de licencier un salarié protégé

  par Juritravail 07/09/2011 | Réagir | 735 vues

  Une salariée, agent hôtelier et élue déléguée du personnel, a été licenciée pour motif économique. L’employeur n’avait pas fait de demande préalable d’autorisation administrative de licenciement. La salariée a saisi les juges pour contester son licenciement.

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