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Actualités Licencier dans les entreprises de moins de 50 salariés

Un CSP peut-il être accepté pendant un arrêt de travail d'origine professionnelle ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 17/02/2017 | Réagir | 936 vues

Un salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle ne peut être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident. Lire la suite

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Contrat de sécurisation professionnelle : 3 formulaires à remettre

Publié par Alexandra Marion le 11/10/2016 | Réagir | 64402 vues

Contrat de sécurisation professionnelle : 3 formulaires à remettre

Toute entreprise de moins de 1.000 salariés qui procède à un licenciement économique ou qui se trouve en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, peu importe son effectif, doit proposer à ses salariés d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Vous avez alors l'obligation d'envoyer un certain nombre de documents aux salariés qui font l'objet d'une procédure de licenciement : document d'information, bulletin d'adhésion, demande d'allocation de sécurisation professionnelle. Respectez bien ces obligations, à défaut vous vous exposez à des sanctions ! Lire la suite

Un salarié démissionnaire peut prétendre à l’indemnité de départ volontaire

Publié par Juritravail le 08/02/2016 | Réagir | 892 vues

Un salarié démissionnaire peut prétendre à l’indemnité de départ volontaire

Lorsqu'une société connait des difficultés économiques, elle peut proposer à ses salariés un plan de départs volontaires. Dans ce cas, une indemnité de départ doit être versée. Quelles sont les conditions pour y prétendre ? Lire la suite

Licenciement économique : les 5 étapes du reclassement du salarié

Publié par Carole Girard Oppici le 14/12/2015 | Réagir | 12484 vues

Licenciement économique : les 5 étapes du reclassement du salarié

Lorsque le licenciement d'un salarié est envisagé pour motif économique, que cette procédure soit individuelle ou collective, tout doit être mis en œuvre pour que ce collaborateur soit reclassé, et éviter ainsi qu'il ne perde son emploi. Voici les 5 étapes clés à respecter en matière de reclassement d'un salarié dans le cadre d'une procédure de licenciement économique. Attention, la loi Macron a modifié certaines règles relatives au reclassement depuis le 8 août 2015. Vérifiez que vous connaissez la procédure à suivre et vos nouvelles obligations. Lire la suite

A quel niveau doit se faire l'ordre des licenciements économiques ?

Publié par Juritravail le 03/11/2015 | Réagir | 838 vues

A quel niveau doit se faire l'ordre des licenciements économiques ?

Lorsque des licenciements économiques sont envisagés, en l'absence d'accord collectif, l'employeur doit définir les critères d'ordre. Il est possible de les prévoir par convention ou accord collectif, ce dernier peut aussi préciser leur périmètre d'application. Quelles conséquences peuvent en découler ? Lire la suite

Plan de sauvegarde de l’emploi volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés (Cass. soc. 10/06/15 n°14-10031)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 29/07/2015 | Réagir | 668 vues

Le PSE volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés n'a pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail Lire la suite

Obligation de reclassement dans le licenciement économique : l’offre doit être ferme

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 18/02/2015 | Réagir | 1037 vues

Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement. Le reclassement doit être ferme et non soumis à des conditions de recrutement (Cass. Soc. 28.01.2015 : n°13-23240). Lire la suite

L'employeur ne peut pas limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée du salarié

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 13/02/2015 | Réagir | 305 vues

Il résulte de l’article L1233-4 du code du travail que l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit préalablement lui proposer tous les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, d’une catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, existant au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Lire la suite

Egalité de traitement : l’employeur ne peut l’invoquer pour ne pas respecter ses engagements

Publié par Carole Girard Oppici le 12/02/2015 | Réagir | 651 vues

Egalité de traitement : l’employeur ne peut l’invoquer pour ne pas respecter ses engagements

Un employeur ne peut invoquer le principe "à travail égal, salaire égal" pour méconnaitre un engagement unilatéral qu'il a pris dans le cadre d'un plan de départ volontaire. Lire la suite

Etablissement de l’ordre des licenciements, l’employeur ne peut pas licencier qui bon lui semble

Publié par Juritravail le 08/10/2014 | Réagir | 2038 vues

Etablissement de l’ordre des licenciements, l’employeur ne peut pas licencier qui bon lui semble

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur doit respecter certaines règles en matière d'ordre des licenciements. Selon un arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation le juge ne peut pas substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur pour la mise en œuvre des licenciements mais il peut sanctionner les abus commis en matière de critères d'ordre des licenciements. Lire la suite

De la responsabilité de la société mère dans l'indemnisation de la perte d'emploi

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 15/09/2014 | Réagir | 1746 vues

Dans un arrêt récent du 8 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu la responsabilité d’une société mère dont les décisions prises pour sa filiale ont causé la perte d’emploi des salariés. En l’espèce,  une société de fabrication de sièges a fait l’objet, en 2005, d’une restructuration avec la fermeture ... Lire la suite

Reclassement : rappel de l’obligation d’effectuer des offres écrites et personnalisées

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 27/05/2014 | Réagir | 1167 vues

Lorsqu’un licenciement économique est envisagé, l’employeur doit tenter de reclasser le salarié concerné sur un autre emploi en lui proposant des offres écrites et précises. L’article L 1233-4 du code du travail dispose à cet égard que « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous... Lire la suite

Chaque jour une PME fait faillite en France

Publié par Juritravail le 16/04/2014 | Réagir | 3428 vues

Chaque jour une PME fait faillite en France

Le déferlement de plans de licenciements économiques, de suppressions de postes, de grèves et de cessations d'activités laissera-t-il bientôt la place à une période plus florissante pour les entreprises ? Le baromètre de l'Institut Altares indique que si la crise a laissé des traces sur les petites, moyennes et très petites entreprises toujours convalescentes, ce début d'année 2014 affiche les signes positifs d'un réveil économique dans l'industrie. Lire la suite

Le licenciement collectif autorisé par l'autorité administrative ne saurait être contesté malgré l'absence de cause réelle et sérieuse

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 06/03/2014 | Réagir | 780 vues

La cour de cassation jugeait dans un arrêt rendu le 22 janvier 2014, que le bien-fondé d'un licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre d'un salarié après l'obtention d'une autorisation administrative, ne saurait être contesté et ce, quand bien même ladite autorisation relevait l'absence de ... Lire la suite

L’obligation de reclassement : point de fragilité du licenciement

Publié par Juritravail le 03/03/2014 | Réagir | 4328 vues

Les offres de reclassement doivent être précises, écrites et personnalisées même lorsqu'elles sont transmises à l'employeur suite à une saisine d'une commission territoriale de l'emploi. Les démarches insuffisamment pertinentes effectuées en faveur du salarié matérialisées par des propositions de postes inadaptées à son profil ne constituent pas une exécution correcte de l'obligation de reclassement. Lire la suite

La petite taille de l’entreprise ne justifie pas l’impossibilité de reclassement

Publié par Juritravail le 04/02/2014 | Réagir | 3407 vues

Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur a une obligation de recherche de reclassement, dont il ne peut se dispenser en raison du petit nombre de salariés que sa société emploie. Lire la suite

La liquidation judiciaire, une épée de Damoclès ?

Publié par Juritravail le 05/09/2013 | Réagir | 3725 vues

Les gérants et dirigeants d'entreprise ne devraient plus être signalés par un code distinctif déterminé par la Banque de France s'ils n'ont fait l'objet que d'une liquidation judiciaire dans les 5 dernières années. Lire la suite

La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 31/07/2013 | Réagir | 2542 vues

Chaque procédure de licenciement collectif pour motif économique a ses particularités.  Lire la suite

Licenciement économique d’un salarié en invalidité deuxième catégorie

Publié par Juritravail le 23/01/2013 | Réagir | 8497 vues

Dans cette affaire, un salarié, engagé en qualité d'opérateur de fabrication, a été placé en arrêt maladie et classé en invalidité deuxième catégorie. Puis son employeur, dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, lui a adressé des propositions de reclassement, auxquelles il n'a pas donné suite. Lire la suite

Comment licencier moins de 10 salariés pour motif économique ?

Publié par Juritravail le 19/12/2012 | Réagir | 8609 vues

Lorsque votre entreprise connaît des difficultés économiques importantes vous pouvez être contraint de vous séparer d’un certain nombre de vos collaborateurs pour motif économique. Lire la suite

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