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Actualités Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales

CDD à terme imprécis sans durée minimale = CDI

Publié par Rédaction Juritravail le 11/09/2017 | 1 commentaire(s) | 61261 vues

CDD à terme imprécis sans durée minimale = CDI

Lorsqu'un CDD est conclu sans terme précis et sans précision de durée minimum, le risque est la requalification du CDD à terme imprécis en contrat à durée indéterminée. En effet, le CDD doit nécessairement comporter une période minimale de garantie d'emploi pour le salarié, par exemple 7 jours, empêchant la rupture du CDD à terme imprécis en début de contrat (même en cas de réalisation de l'évènement). Sans cette précision de durée minimale dans le contrat de travail, le juge pourra procéder à la requalification du CDD à terme imprécis en CDI.  Lire la suite

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Demander la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme : c'est possible ?

Publié par Alexandra Marion le 25/04/2017 | Réagir | 748 vues

Demander la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme : c'est possible ?

Votre employeur ne respecte pas la règlementation applicable au contrat à durée déterminée. Vous avez en effet été embauché en violation des cas de recours autorisés par la loi. Vous avez alors la possibilité de demander la requalification de votre CDD en CDI devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes. Néanmoins, il arrive régulièrement que celui-ci rende sa décision après le terme de votre CDD. Ce qui est dommageable pour vous puisque vous ne pouvez alors pas demander votre réintégration dans l'entreprise. Afin de pallier ceci, la Cour de cassation a récemment autorisé le maintien provisoire d'un CDD au-delà de son terme. Découvrez dans quelles conditions en bénéficier ! Lire la suite

CDD renouvellement par conclusion d'un avenant avant terme (Cass. soc. 05/10/2016 n°15-17458)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 18/11/2016 | Réagir | 1524 vues

La seule circonstance qu’un salarié a travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial. Lire la suite

Le CDD non signé par l’employeur est requalifié en CDI

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 25/10/2016 | Réagir | 4779 vues

Le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la signature de l’employeur doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée (Cass. Soc. 06.10.2016 : n°15-20304). Lire la suite

Calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en CDI

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 26/05/2016 | Réagir | 1931 vues

Quels sont les éléments de salaire à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée ? Lire la suite

Une nouvelle avancée pour les chauffeurs de VTC : la requalification de la relation contractuelle en CDI

Publié par Catherine FELIX - Avocat le 25/05/2016 | 2 commentaire(s) | 3337 vues

Par jugement en date du 1er septembre 2015, le Conseil de Prud'hommes de Paris a rendu plusieurs décisions majeures pour les Chauffeurs de Véhicule de Tourisme. La juridiction a décidé de requalifier leur statut d'auto-entrepreneur en contrat de travail à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit que cette requalification peut impliquer. Lire la suite

Requalification sanction du CDD en CDI : le rappel de salaire peut remonter au jour du premier contrat irrégulier

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 19/05/2016 | Réagir | 782 vues

Tout employeur averti sait que la conclusions de CDD ne doit pas se faire à la légère compte tenu d'une jurisprudence très stricte sur le non-respect de certaines règles de fond ou de forme spécifiques au CDD. Le non respect de ces règles peut en effet entraîner la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée notamment : lorsque le CDD est conclu en dehors des cas de recours légaux (par exemple un CDD a été conclu pour un poste qui existe de façon permanent dans l’entreprise) ; lorsque le contrat n’est pas écrit, pas signé par le salarié, ou pas remis dans les 48 h qui suivent l’embauche ; lorsque certaines mentions obligatoires ne figurent pas dans le contrat : ( exemple si le nom ou la qualification de la personne absente en cas de CDD de remplacement) ou encore lorsque les règles relatives à sa durée ne sont pas respectées pour la poursuite du contrat au-delà du terme initialement prévu. Lire la suite

En cas de requalification de CDD en CDI, l’ancienneté du salarié est fixée au premier CDD irrégulier

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 17/05/2016 | Réagir | 2756 vues

En cas de requalification de CDD en CDI, l’ancienneté du salarié est calculée au jour de la conclusion du premier contrat de travail à durée déterminée irrégulier, peu importe qu’un délai relativement long sépare les contrats en cause (1). Lire la suite

Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions légales relatives au CDD

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 04/04/2016 | Réagir | 305 vues

Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions légales relatives au CDD Lire la suite

Requalification en CDI : qu'en est-il des allocations chômage ?

Publié par Noëmie Besson le 29/03/2016 | Réagir | 385 vues

Requalification en CDI : qu'en est-il des allocations chômage ?

Se pose régulièrement la question du sort des allocations chômage perçues durant les périodes non-travaillées, ou périodes interstitielles, séparant deux contrats à durée déterminée, en cas de requalification en CDI. Les juges se prononcent à nouveau sur la question.  Lire la suite

Doit-on inclure l’indemnité de précarité dans le calcul de l’indemnité de requalification de CDD ou d’Intérim en CDI ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 16/02/2016 | Réagir | 805 vues

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2016 n° 14-16.000, la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du Code du travail et qui est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, est exclue du calcul de l’indemnité de requalification. Lire la suite

Rapport Badinter : que préconise-t-il ?

Publié par Alexandra Marion le 26/01/2016 | Réagir | 456 vues

Rapport Badinter : que préconise-t-il ?

Lundi 25 janvier 2016, Robert Badinter a remis à Manuel Valls, les conclusions de sa mission sur les principes fondamentaux du droit du travail, en présence de la ministre Myriam El Khomri. Ce rapport, socle de la réforme du Code du travail à venir, réaffirme certains principes de droit du travail tels que la place du CDI au sein des relations de travail. Il reprend notamment les mesures essentielles en matière de rémunération, de temps de travail, de négociation collective, de santé et sécurité au travail. Lire la suite

Requalification des CDD en CDI d’un journaliste pigiste d’une chaîne de télévision

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 25/01/2016 | Réagir | 468 vues

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du journaliste pigiste Lire la suite

Requalification des CDD en CDI d’un directeur de production/ Régisseur d’un Producteur de spectacles / Tourneur

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 22/01/2016 | Réagir | 399 vues

La société SLO, dont le gérant est monsieur Z, a pour activité la promotion, la réalisation, l’achat, la vente, la production et la distribution de spectacles. Monsieur X a exécuté des travaux pour la société SLO dans le cadre des spectacles dont elle s’occupait. La convention collective applicable au sein de l’entreprise est celle de la branche de la chanson, variétés, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003. Lire la suite

La requalification de CDD en CDI n’entraîne parfois pas d’indemnités pour licenciement sans cause

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 09/11/2015 | Réagir | 1266 vues

Lorsqu’un CDD ou plusieurs CDD sont requalifiés en CDI, par principe, le juge octroie en outre au salarié des indemnités au titre du licenciement sans cause, sauf dans le cas où le salarié a reçu de son employeur une lettre de rupture (Cass. Soc 20.10.2015 : n°14-23712). Lire la suite

La requalification de CDD non successifs en CDI n'entraîne pas automatiquement le paiement des périodes interstitielles (non travaillées)

Publié par Nathalia Garcia-Petrich - Avocat le 25/09/2015 | Réagir | 554 vues

Le salarié doit apporter la preuve qu'il s'est tenu à disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles afin d'en obtenir le paiement. Lire la suite

La requalification de missions d'intérim successives en contrat à durée indeterminée

Publié par Nathalia Garcia-Petrich - Avocat le 24/09/2015 | Réagir | 1134 vues

La succession de missions d'intérim peut être requalifiée en CDI dès lors que le salarié occupe pendant des années un emploi qui est lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ce même s'il y a eu une interruption de 2 ans. Lire la suite

Calcul de l’indemnité de requalification du CDD en CDI

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 11/02/2015 | 1 commentaire(s) | 1713 vues

Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel. Lire la suite

Comment éviter la requalification du CDD en CDI ?

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 10/02/2015 | Réagir | 1222 vues

L'employeur doit respecter des règles strictes pour éviter la requalification du CDD en CDI et de devoir verser au salarié une indemnité spécifique au moins égale à un mois de salaire, voire des rappels de salaires en cas de CDD successifs séparés par des périodes d'interruption, si salarié se tenait à sa disposition. Lire la suite

Recours abusif au CDD d’usage : condamnation pénale de 2 dirigeants de sociétés de production

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 26/04/2014 | Réagir | 4080 vues

Un dirigeant de Chaîne de télévision a déjà été condamné au pénal pour recours abusif au CDD d’usage par la Cour d’Appel de Versailles (CA Versailles 13 sept. 2013, 9ème chambre. Voir notre article Condamnation pénale d'un dirigeant de Chaîne de télévision pour recours abusif au CDD d'usage in Légipresse, décembre 2013). Dans un arrêt du 11 mars 2014 (n°09-88073), la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation pénale de 2 dirigeants de sociétés de production. Lire la suite

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