Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Correspondance Commerciale ->Relations clientèle ->Actualités
Actualités Relations clientèle
-
Une délibération d'un établissement public doit-elle être publiée pour être opposable aux tiers ?
par André ICARD - Avocat 07/05/2012 | Réagir | 32 vues
OUI: Dans un arrêt en date du 24 avril 2012 , le Conseil d'Etat précise qu'en l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée,Lire la suite -
Contrat de réalisation de site internet : indemnisation de la rupture unilatérale et abusive
par Anthony BEM - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 68 vues
Le 16 mars 2012, la Cour d'appel de Paris a jugé que la rupture d'un contrat de réalisation de site internet du fait l'incapacité du prestataire à proposer « une version simplifiée d'un projet d'une extrême complexité technique pour le montant contractuellement envisagé »Lire la suite -
Retard de paiement de facture : droit à indemnité forfaitaire plus pénalités
par Anthony BEM - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 81 vues
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a posé une nouvelle règle concernant les pénalités dues entre professionnels en cas de retard de paiement de facture, applicable aux créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013 (article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives).Lire la suite
Avocats Publiez vos articles
- Présentez-vous ainsi que vos articles aux lecteurs de Juritravail (plus de 2 500 000 visites / mois)* ainsi que ceux de

- Rendez-vous visible sur Juritravail mais aussi sur les principaux moteurs de recherche (Google, Bing...)
- Inscrivez-vous c'est rapide, gratuit et sans engagement. Les articles publiés peuvent servir dans le cadre de la formation continue des avocats
* Source Google Analytics Janvier 2011



