CDD pour accroissement temporaire d'activité : tout savoir pour bien le rédiger

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CDD pour accroissement temporaire d'activité : tout savoir pour bien le rédiger

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 05 décembre 2023

33956 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Recours au CDD : comment et pourquoi justifier un accroissement/surcroît temporaire d'activité ? Vous voulez embaucher un (ou plusieurs) salarié(s) en CDD pour pallier un surcroît d’activité, une activité saisonnière intense, des travaux urgents ou une commande exceptionnelle ? Prenez le temps de vous renseigner avant d'agir ! Le recours à ce type de contrat est strictement encadré par la... Lire la suite

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En bref

Recours au CDD : comment et pourquoi justifier un accroissement/surcroît temporaire d'activité ?

Vous voulez embaucher un (ou plusieurs) salarié(s) en CDD pour pallier un surcroît d’activité, une activité saisonnière intense, des travaux urgents ou une commande exceptionnelle ? Prenez le temps de vous renseigner avant d'agir !

Le recours à ce type de contrat est strictement encadré par la loi, et ne peut servir ni à pourvoir un emploi durable et permanent au sein de votre entreprise, ni à faire face aux besoins de son activité normale, habituelle et permanente.

Qu'est-ce qu'un surcroît d'activité au sens de la loi ? Quels sont les différents motifs pouvant être invoqués dans ce cadre ? Sous quelles conditions et selon quelles modalités ? On vous dit tout.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Notre dossier fait le point sur les conditions dans lesquelles vous pouvez recourir au CDD pour accroissement temporaire d'activité, et vous propose des modèles de contrats de travail prêts à l'emploi. 

Il fait également état des nouvelles obligations d'information des employeurs à l'égard de leurs salariés applicables depuis le 1er novembre 2023, relatives aux éléments clés de la relation de travail et aux postes à pourvoir en CDI (notamment à l'égard des salariés en CDD et temporaires).

Contenu du dossier :

Ce dossier contient divers contenus, théoriques comme pratiques, ayant notamment trait :

  • aux conditions de recours au CDD pour accroissement temporaire d’activité ;
  • aux différentes catégories d’accroissement temporaire d’activité ;
  • à la nouvelle obligation d'information des employeurs à l'égard de leurs employés, relative aux éléments clés de la relation de travail et aux postes à pourvoir en CDI ;
  • à la durée et à la période d’essai applicable au CDD ;
  • aux clauses et mentions obligatoires du contrat ;
  • à l’indemnité de fin de contrat (ou "indemnité de précarité").

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CDD pour accroissement temporaire d'activité

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Condition de validité

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Durée maximale

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Durée minimale

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Motif de recours au CDD

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Travaux urgents

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Sauvetage

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Sécurité

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Mentions obligatoires

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Clauses obligatoires

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Renouvellement

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Indemnité de fin de contrat

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Prime de précarité

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Période d'essai

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Rupture

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Contrat à durée déterminée

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Activité normale de l’entreprise

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Surcroît d’activité

Le plan du dossier

  • Dans quels cas utiliser le CDD pour accroissement temporaire d'activité ? Qu'est-ce qu'un accroissement d'activité ?
  • Quels sont les différents types/motifs d'accroissements temporaires d'activité pouvant justifier la signature d'un CDD ?
  • Qu'est-ce qu'une commande exceptionnelle à l'exportation ?
  • Quelle est la durée du CDD pour accroissement lié à une commande exceptionnelle à l'exportation ?
  • Peut-on signer un CDD pour accroissement lié à des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?
  • Quelle est la durée du CDD pour accroissement lié à des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?
  • Quelles sont les conditions de validité du CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
  • Quelles sont les informations à transmettre au salarié embauché en CDD en 2023 ?
  • Quelles clauses et mentions doit impérativement contenir un CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
  • Quelle est la durée maximale d'un CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
  • Le CDD pour accroissement temporaire d'activité peut-il prévoir une période d'essai ?
  • L'indemnité de fin de contrat est-elle due en cas de CDD pour accroissement temporaire d'activité ?
  • Dans quel cadre un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité peut être requalifié en contrat à durée indéterminée ?
  • Proposition d’un CDI à la suite d’un CDD : nouvelles obligations employeur depuis le 1er janvier 2024

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

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4 Modèles de contrats

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3 Fiches express

La question du moment

Proposition d’un CDI à la suite d’un CDD : nouvelles obligations employeur depuis le 1er janvier 2024

Proposer la poursuite du CDD en CDI : les nouveautés

En tant qu’employeur, vous pouvez proposer, à un de vos salariés en CDD, une embauche en CDI. 

Sachez qu’à partir du 1er janvier 2024, vous aurez de nouvelles obligations, si cette proposition de CDI au salarié en CDD concerne : 

  • le même emploi ou un emploi similaire ;
  • avec une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente ;
  • sans changement de lieu de travail ;
  • et relevant de la même classification.

Pour rappel : lorsque l'employeur fait une telle proposition, il doit la notifier par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'employeur doit en informer France Travail en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé (1).

 Ces dispositions ont été précisées par un décret (2) publié le 28 décembre 2023, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.

L'employeur à l'origine de la proposition de CDI doit la notifier au salarié en CDD, avant le terme de son contrat :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
  • soit par lettre remise en main propre contre décharge ;
  • soit par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

L'employeur doit assurer au salarié le bénéfice d'un délai raisonnable de réflexion pour se prononcer, favorablement ou défavorablement, à la proposition de CDI qui lui aura été faite. Il doit lui indiquer qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de la proposition faite.

En cas de refus de la proposition de CDI par le salarié en CDD, ou d'un silence de sa part à l'expiration du délai de réflexion, l'employeur est tenu, dans le mois qui suit, de notifier ce refus explicite ou implicite à France Travail, par voie dématérialisée.

À savoir : cette transmission dématérialisée doit s'effectuer via une plateforme dédiée, consultable sur le site internet de l'opérateur France Travail, accessible à l'adresse suivante :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail (3).

Cette notification doit être accompagnée d'un descriptif de l'emploi proposé ainsi que de tous les éléments susceptibles de justifier :

  • du caractère identique ou similaire de l’emploi proposé ;
  • du caractère au moins équivalent de la rémunération et de la durée de travail proposées ;
  • du maintien de la classification de l’emploi proposé et du lieu de travail, au regard de ceux prévus dans le cadre du CDD arrivé à échéance ;

+

  • du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
  • de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai qui lui aura été laissé pour se prononcer et au terme duquel il aura été considéré comme ayant refusé.

En cas de notification incomplète de la part de l'employeur, France Travail peut lui réclamer des éléments complémentaires à fournir dans un délai de 15 jours.

Une fois la notification complète du refus réceptionnée, France Travail fait part de celle-ci au salarié, et l'informe des conséquences légales de son refus de CDI sur l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance chômage.

Le mot de l'auteur

Le 05/12/2023

Un décret du 30 octobre 2023 met à la charge de l'employeur de nouvelles obligations d'informations, relatives aux divers éléments de la relation de travail mais aussi, à l'égard des salariés en CDD et temporaires, aux postes à pourvoir en CDI. Faisons le point ensemble !

Le 02/06/2023

Découvrez, grâce à notre dossier, comment bien gérer vos embauches lors d'un accroissement temporaire de l'activité de votre entreprise. Nous vous indiquons dans quels cas vous pouvez recourir à ces embauches, quelles sont les mentions et caractéristiques des CDD pour accroissement temporaire d'activité, quels sont vos droits et vos obligations. Nos modèles de contrats inclus vous font gagner en temps et en sécurité.

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  • le 14/06/2023

    Excellent : qualitatif, réactif, si mon interlocuteur privilégié n'est pas disponible, j'ai tout de même un autre juriste qui me répond. merci pour ce service de grande qualité, un vrai appui pour l'entreprise.

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