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Obtenez une autorisation administrative pour déroger au repos dominical
La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
Voir un Modèle de Fiche ExpressContexte :
Le Code du travail vous impose d’accorder à vos salariés au moins 35 heures de repos par semaine. Si par principe le repos hebdomadaire est donné le Dimanche, vous pouvez souhaiter faire travailler certains de vos salariés durant cette journée.
La législation est cependant très stricte à ce sujet. Voici ce qu’il faut absolument savoir pour pouvoir déroger au repos dominical et éviter les pièges posés par la réglementation sur la durée du travail.
Des éléments pour prendre une décision :
A. Avantages
1/ Il est possible dans certains cas de faire travailler des salariés le Dimanche sur autorisation préfectorale
B. Inconvénients
1/ Déroger au repos dominical sur autorisation préfectorale suppose de respecter de nombreuses formalités
C. Risques
1/Le salarié peut vous demander des dommages-intérêts, s’il travaille le dimanche alors que votre entreprise n’en a pas l’autorisation
Indication de la procédure :
La procédure est différente selon les motifs pour lesquels vous souhaitez faire travailler les salariés le dimanche :...
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→ Comité Editorial
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