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- Fiche express Licencier dans les entreprises de moins de 50 salariés
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1 dernières questions posées
Licenciement pour motif économique au cours d’une période de sauvegarde
La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
Voir un Modèle de Fiche ExpressContexte :
Votre entreprise traverse des difficultés économiques. En période de sauvegarde, qui a pour but de faciliter la réorganisation de l’entreprise, vous, et/ou l’administrateur désigné (chargé de vous surveiller et de vous aider dans la gestion de votre entreprise), envisagez des licenciements économiques afin de maintenir votre activité. La mise en œuvre de la procédure de sauvegarde ne peut être demandée que par vous et non par vos créanciers (1). Cette procédure ouvre alors une période d’observation maximale de 6 mois renouvelable une fois pour la même durée (2).
Des éléments pour prendre une décision :
- La preuve des difficultés économiques de votre entreprise plus facile à rapporter
- Des chances de redressement plus rapide de l’entreprise
Inconvénients : des conditions strictesRisques : des licenciements sans cause réelle et sérieuse
Indication de la procédure :
B. Information de l’autorité administrative
C. Des licenciements contrôlés : autorisation du juge-commissaire
D. Engagement de la procédure de licenciement économique de droit commun
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