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Signer un CDD à objet défini

La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.

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Contexte :

Vous souhaitez embaucher un ingénieur ou un cadre à travers un CDD ? Sachez que la loi du 25 juin 2008 a créé un nouveau type de Contrat à Durée Déterminée (CDD) : le CDD « à objet défini ». Il s'agit d'un dispositif expérimental applicable jusqu'au 27 juin 2013.

 

Nous vous proposons de vous positionner à propos de l'opportunité de conclure un tel contrat à travers ses atouts et ses inconvénients.

 

Des éléments pour prendre une décision :

Avantages :

 

- Le CDD prend fin quand son objet est réalisé

- Le CDD à objet défini est soumis aux mêmes règles que les autres

- Le CDD peut être rompu avant terme pour un motif réel et sérieux

- Le CDD pourra également être rompu avant terme pour faute grave


Inconvénients :

 

-  Le CDD ne peut être conclu que pour un cadre ou un ingénieur

- La mise en place du CDD à objet défini nécessite la signature préalable d'un accord de branche

- Le CDD à objet défini est impossible s'il vise à pallier un accroissement temporaire d'activité

- Comme tout CDD il doit être écrit... avec quelques mentions supplémentaires

- Le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat


Risques :

 

- Le CDD à objet défini peut être requalifié en CDI

- Des incertitudes demeurent quant au terme de ce CDD

 

Indication de la procédure :

I.      Contexte et problématique


II.    Avantages, Inconvénients, Risques : des éléments pour vous aider à prendre une décision


III. Vous agissez : la procédure à suivre


IV.   Références

 

Pour voir la suite de cette Fiche Express :

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