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Déposer un nom de domaine
Fiches Pratiques déposer un nom de domaine
L'équipe de Juritravail a jugé essentiel que vous puissiez bénéficier de cette fiche pratique pour la compréhension du dossier. Chacune des fiches pratiques a été validée par notre équipe éditoriale composé de Juristes et avocats et vous apporte les informations clés dont vous avez besoin.
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10 Questions Essentielles (Voir le détail)
Le prix de dépôt des noms de domaine est-il réglementé ?
Un nom de domaine enregistré mais non exploité peut-il être opposable à une marque déposée postérieurement ?
J’ai déposé un nom de domaine pour les deux extensions .com et .fr, une personne peut-elle utiliser ce même nom avec l’extension .net sans être passible de concurrence déloyale ?
Si je dépose un nom de domaine en .com en France, celui-ci est-il réservé partout dans le monde ou juste en France ?
J’ai laissé passer la date d’expiration de mon nom de domaine, quelles sont les conséquences ?
Ma société a déposé un nom de domaine, doit-on enregistrer la marque correspondante ?
Chef d’entreprise en France, puis-je obtenir un nom de domaine en .us (extension américaine) ?
A combien de noms de domaine ai-je droit ?
Une société étrangère peut-elle obtenir un nom de domaine en .fr ?
Un internaute a enregistré le nom de ma société, de ma marque et de mon enseigne déposées auprès de l’INPI, comme nom de domaine pour son site Internet, que puis-je faire ?
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