Le Code de commerce définit les hypothèses dans lesquelles il y a concentration (1).
C'est le cas :
- de la fusion de deux entreprises auparavant indépendantes ;
- d'une entreprise qui acquiert (par le biais d'une prise de participation au capital, d'un achat d'éléments d'actifs, d'un contrat ou par tout autre moyen) le contrôle d'une autre entreprise ;
- lorsqu'une entreprise commune est créée et que celle-ci accomplit toutes les fonctions d'une entité économique autonome.
Le Code du travail prévoit expressément une obligation de consultation du CSE pour un projet d'opération de concentration (2). Les CSE de chacune des entreprises concernées sont consultés. Les juges ont rappelé que sont parties à l'opération de concentration, l'ensemble des entités économiques qui sont affectées de manière directe ou indirecte par la prise de contrôle (3).
En cas d'opération de concentration, le Code du travail a mis en place une procédure particulière de consultation du CSE. En effet, toutes les opérations de ce type ne sont pas concernées par la consultation du CSE. Elles doivent revêtir une certaine importance (en terme de chiffre d'affaires) pour y donner lieu.
Lorsque l'opération de concentration est d'une certaine ampleur, le CSE est réuni au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la publication par le Ministre de l'économie du communiqué relatif à la notification du projet de concentration (4).
S'il décide de recourir à un expert-comptable, à la charge de l'employeur, le CSE tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert (5). Aucun délai n'est prévu concernant la tenue de cette seconde réunion.
Il s'agit des opérations qui remplissent les 3 conditions suivantes (6) :
- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;
- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ;
- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (7).
Toutefois si l'opération de concentration prend la forme d'une Offre Publique d'Achat (OPA), l'employeur satisfait à son obligation de consulter le CSE lorsque ce dernier a été réuni conformément à la procédure d'information prévue en cas d'OPA (8).
Les parties aux opérations de concentration doivent consulter le CSE sur cette opération.
Les juges ont rappelé que sont parties à l'opération de concentration l'ensemble des entités économiques qui sont affectées de manière directe ou indirecte par la prise de contrôle (9). Par exemple, lorsque la concentration fait disparaître l'un des acteurs du marché, les salariés de ses filiales sont indirectement concernés et donc les Comités sociaux et économiques de celles-ci doivent être informés de l'opération envisagée.
À ce titre, ils peuvent demander l'assistance d'un expert (10).
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