Accueil ->Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat ->Comité d'Entreprise ->Les moyens du CE (budgets, activités...) ->Budget de Fonctionnement du Comité d’Entreprise
- Fiche express Budget de Fonctionnement du Comité d’Entreprise
- Modèle(s) de Lettre(s) Budget de Fonctionnement du Comité d’Entreprise
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Dans une affaire, le comité d'établissement d'une société a désigné un expert comptable dans le but de se faire assister pour l'examen des comptes annuels et prévisionnels de l'établissement. La société a saisi les juges afin de demander l'annulation de cette délibération.
A l'appui de sa demande, la société soutenait que le comité d'établissement ne jouissait pas du droit de se faire assister car la ...
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