Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel : élection DP & rôle des représentants » La mise en place des délégués du personnel » Elections des représentants du personnel » Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Annulation des élections professionnelles - collège journaliste

Dans une affaire, les élections des membres du comité d'établissement et de délégués du personnel ont été organisées au sein d'une grande entreprise de presse. Reprochant à l'employeur de n'avoir pas prévu la création d'un collège journalistes distinct de celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maître et assimilés dans lequel les journalistes ont dû voter, un syndicat a saisi le juge d'une demande en annulation du scrutin.

 

L'employeur avance que, pour l'institution d'un nouveau collège électoral (c'est-à-dire le collège des journalistes), aucune disposition du code du travail ne déroge ou n'ajoute de condition à la seule exigence d'un accord unanime des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.

 

Les juges rappellent qu'un collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés peut être créé dans les entreprises de presse ou ...





Retour au dossier : Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés