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Avis des juges du dossier : Comment bien identifier une maladie professionnelle et la faire reconnaître ?

L’obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte.

  • Une obligation indépendante de l’attitude du salarié.
  • L'histoire :

    Suite à un arrêt de travail pour maladie professionnelle, un salarié a été déclaré inapte à la reprise de son ancien poste ainsi qu'à tout autre poste dans l'entreprise par avis unique du médecin du travail.
    L’employeur a alors licencié ce salarié. Celui-ci conteste cette décision, il estime que l’employeur n’a pas respecté l'obligation de reclassement alors même qu'il refusait de retravailler pour cette entreprise.


    Ce qu’en disent les juges :

    La Cour de cassation considère que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la ...




    Actualisation

    La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.


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