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Contenu du dossier
- la durée et la fin du mandat ;
- les cas de cessation anticipée du mandat ;
- la disparition du CSE ;
- les élections partielles ;
- le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.
La fin du mandat de membre du CSE
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Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.
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CSE
Fin du mandat
Membre élu
Echéance légale
Fin anticipée
Elections partielles
Révocation
Démission du mandat
Conditions d'éligibilité
Statut protecteur
Fin du CSE
En votre qualité de membre titulaire ou suppléant de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), du CSE central ou d'établissement, vous êtes par principe élu pour un mandat de 4 ans (1).
Sauf hypothèse d'un événement emportant rupture anticipée de celui-ci, votre mandat prend donc automatiquement fin à l'expiration de ce délai.
Aucune formalité particulière n'est prévue par la loi, ni pour vous, ni pour votre employeur.
En revanche, le législateur vous permet, en qualité de membre titulaire de la délégation unique au CSE, de bénéficier, à votre demande, d'un entretien individuel avec votre employeur. Un entretien similaire est prévu en début de mandat (2), portant sur les modalités pratiques de son exercice au sein de l'entreprise au regard de votre emploi. Lorsque cet entretien professionnel est réalisé au terme de votre mandat, et que vous disposez d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans votre contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences que vous avez acquises au cours de votre mandat, et de préciser les modalités de valorisation de celle-ci (3).
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