Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

Au titre de son droit d'action en substitution, le syndicat peut agir pour défendre les droits des salariés intérimaires (1).

Si au sein d'une entreprise, la législation applicable au travail temporaire est méconnue, un syndicat représentatif pourra donc agir à la place de l'intérimaire concerné pour faire valoir ses droits devant un juge (par exemple pour demander la requalification d'un contrat de mission en CDI).

Pour ce faire, l'organisation syndicale doit être représentative dans l'entreprise.

Lorsqu'elle exerce une action en justice en faveur d'un salarié, elle est tenue de l'avertir par lettre recommandée avec avis de réception (2). Le salarié ne doit pas s'y être opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. En l'absence de contestation du salarié dans ce délai de 15 jours, son acceptation tacite est réputée acquise (3).

La lettre indique :

• la nature et l'objet de l'action qu'elle envisage ;
• l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
• le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance qui a été engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
• le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception.

Le salarié peut donc toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.