Lettre contestant votre obligation de rembourser vos frais de formation
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Exemple : Dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, vous avez effectué une formation qualifiante d'une durée de neuf mois. Trois mois après votre retour dans l'entreprise, vous démissionnez pour partir travailler ailleurs. Votre ex-employeur n'est pas content et vous demande de rembourser le coût de votre formation. Par lettre, vous lui rappelez qu'il n'existe aucun engagement écrit de votre part de rembourser cette formation. Sa demande est sans fondement.
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Ce que dit la loi :
La " clause de dédit-formation ”, appelée aussi “ clause de remboursement des frais de formation ”, est un accord écrit (inclus dans le contrat de travail ou dans ...
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Notre conseil :
Ayez l'œil : sachez que votre employeur ne peut pas vous imposer une clause de dédit-formation si vous acceptez d'effectuer une partie de votre formation hors du temps de ...
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Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
2 appels
surtaxés.
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
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