Lettre mettant votre employeur en demeure de vous délivrer votre attestation assedic
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Exemple : Vous avez été licencié et n'avez toujours pas reçu votre attestation Assedic.
Vous demandez à votre employeur de vous délivrer cette attestation.
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Ce que dit la loi :
L'article R. 1234-9 du Code du travail impose à l’employeur de délivrer au salarié, lors de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission,
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Notre conseil :
Si l’employeur persiste à ne pas vous remettre votre attestation, l’ASSEDIC devra lui demander de fournir ce document.
Si l’employeur persiste toujours, vous pouvez saisir l’inspection du travail. L’employeur s’exposera ...
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Bon à savoir pour télécharger : Lettre mettant votre employeur en demeure de vous délivrer votre attestation assedic
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