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Lettre de notification d’une mutation à titre de sanction ne modifiant pas le contrat de travail

Exemple : Suite à des faits fautifs que vous reprochez à votre salarié, vous ne voyez d’autre solution que de l’affecter à un autre poste ou dans un autre établissement. Vous décidez donc de lui notifier une mutation disciplinaire.

Ce que dit la loi : Vous devez notifier la sanction par écrit et celle-ci doit être motivée. Vous devez donc indiquer les raisons, objectives, qui vous conduisent et qui justifient la prise de cette sanction.
Par ...

Notre conseil : Avant de sanctionner le salarié, vous devez le convoquer à un entretien préalable.

Vérifiez bien à ce que cette mutation disciplinaire n’entraîne pas de modification du contrat de ...

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