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Accueil > Lettres Types employeurs > Licenciement pour motif personnel > Lettre de refus de dispense de préavis


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Lettre de refus de dispense de préavis

Exemple : Vous avez licencié votre salarié ou celui-ci a démissionné. Et il vous demande de le dispenser de son préavis. Vous décidez alors, comme vous en avez le droit, de refuser. Vous devez informer votre salarié de votre décision.

Ce que dit la loi : Les articles L. 1234-4 à L. 1234-6 du Code du travail précisent que l’employeur peut décider seul de la dispense ou non de l’exécution du préavis. ...

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