Lettre du comité d'entreprise demandant le paiement de la subvention pour les activités sociales
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Exemple : La loi oblige l’employeur à verser chaque année au comité d’entreprise une subvention pour les activités sociales et culturelles. Celle-ci permet notamment aux comités de favoriser l’accès des salariés à des activités culturelles extérieures à l’entreprise. Comme le comité vient d’être créé, vous lui demandez de vous payer cette subvention.
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Ce que dit la loi :
La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des activités sociales et culturelles peut être calculée de deux manières :
- soit selon l’article L. 2323-86 du Code ...
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Notre conseil :
Veillez pour les années suivantes à ce que l’employeur ne réduise pas unilatéralement le montant de la subvention. Il doit maintenir un minimum pendant un certain temps comme indiqué ...
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Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
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