Lettre demandant la constitution d’un comité d’entreprise européen
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Exemple : Vous travaillez dans une entreprise de dimension communautaire ayant plusieurs entreprises ou établissements dans différents états membres de la communauté. Un comité d’entreprise européen vous semble s’imposer pour que l’ensemble des salariés travaillant dans tous les pays concernés bénéficient d’une structure d’échange et de dialogue avec les dirigeants.
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Ce que dit la loi :
Selon l’article L. 2341-4 du Code du travail, en vue de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen, un comité d’entreprise européen ...
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Notre conseil :
La forme de la demande importe peu. Il s’agit en pratique d’une simple pétition. Par ailleurs, consultez les articles L. 2343-2, L. 2343-5 et suivants du Code du travail. Ils ...
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