Lettre demandant la qualité d'ayant droit puique vous êtes à la charge de votre concubin
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Exemple : Concubins, unissez-vous ! Que vous soyez du même sexe ou de sexe opposé, la Sécurité sociale ne fait plus de différence pour vous reconnaître la qualité d’ayant-droit. À condition d'en faire la demande.
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Ce que dit la loi :
L'article L. 161-14, alinéa 1, du Code de Sécurité sociale prévoit que la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective, totale et ...
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Notre conseil :
Attention : la loi n'admet pas encore la polygamie : en tant qu'assuré vous ne pouvez faire reconnaître la qualité d'ayant-droit au titre de personne à charge vivant avec vous qu'à ...
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