Lettre demandant la réparation de votre préjudice due à une erreur de votre caisse
|
Exemple : Votre caisse régionale d’assurance-maladie, qui est chargée de la liquidation de vos droits à pension de vieillesse, ne vous a pas tenu informé de votre situation. Résultat : votre pension est d'un montant ridicule. Vous estimez que cela constitue un manquement aux obligations qui étaient les siennes et vous exigez des dommages-intérêts.
|
Ce que dit la loi :
Les assurés sociaux qui estiment avoir subi un préjudice de la part de leur caisse de Sécurité sociale à la suite d’une faute de celle-ci (remboursement d’une somme qui n’aurait ...
|
Notre conseil :
Vous devez prouver que la caisse a commis une faute. Conservez tous les échanges de correspondance et les bordereaux de prestations. Chiffrez le plus précisément possible votre préjudice : manque ...
|
|
 |
Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
2 appels
surtaxés.
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
|
|
 |
|
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières |
Service Après-Vente
