Lettre demandant une réunion exceptionnelle du comité d’hygiène et de sécurité
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Exemple : Vous êtes membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et vous apprenez qu’il existe dans l’entreprise des risques graves pour la santé des salariés jusqu’alors inconnus. L’urgence impose une réunion exceptionnelle.
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Ce que dit la loi :
Selon l’article L. 4523-3, L. 4523-13, L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité ...
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Notre conseil :
Si le chef d’entreprise ou d’établissement refuse de réunir le comité, il commet le délit d’entrave. Rappelez-lui le risque d’une condamnation infamante. ...
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