Lettre déclenchant la procédure d'alerte interne
|
Exemple : L’entreprise prend l’eau ou des appétits féroces menacent son indépendance. Comme les bruits de couloir ont toujours une raison d’être, le comité d’entreprise décide d’en avoir le cœur net et déclenche le droit d’alerte interne.
|
Ce que dit la loi :
L’article L. 2323-78 du code du travail permet au comité d’entreprise de déclencher une alerte interne lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation ...
|
Notre conseil :
Utilisez toutes les possibilités. La procédure d’alerte interne permet au comité d’avoir recours à un expert-comptable aux frais de l’employeur. En outre, le comité peut s'adjoindre avec voix consultative deux salariés ...
|
|
 |
Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
2 appels
surtaxés.
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
|
|
 |
|
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières |
Service Après-Vente
