Lettre informant le directeur départemental du travail du licenciement économique de salariés
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Exemple : Ce n’est pas de gaieté de cœur mais vous devez vous séparer de quelques salariés pour palier à des difficultés économiques ou améliorer la compétitivité de votre entreprise. Si moins de dix salariés sont concernés, n’omettez pas d’informer l’administration.
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Ce que dit la loi :
Selon l’article D. 1233-3 du Code du travail, lorsque le nombre des licenciements pour motif économique est inférieur à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit ...
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Notre conseil :
Attention au nombre de salariés concernés car si vous envisagez de licencier dix salariés et plus, vous êtes tenu de notifier à l'autorité administrative compétente votre projet préalablement au prononcé des ...
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