Lettre annonçant les modifications d'un contrat de travail pour difficultés économiques
|
Exemple : Des difficultés économiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de votre entreprise vous contraint à modifier les contrats de travail de certains salariés (baisse de rémunération, augmentation de la durée du travail prévue au contrat, etc.). Vous devez notifier obligatoirement par écrit à l’intéressé cette modification.
|
Ce que dit la loi :
L'article L. 1222-6 du Code du travail fait obligation à l’employeur d’informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception qu’il dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son ...
|
Notre conseil :
Si votre salarié a refusé la modification et si vous l’avez licencié, ne vous croyez pas pour autant à l’abri. Rien ne lui interdit de contester devant les prud’hommes les raisons ...
|
|
 |
Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 5,20 €
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
3 appels
surtaxés.
|
|
 |
|
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières
