Lettre à l'inspection du travail concernant la non remise du bulletin de paie
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Exemple : Vous n’avez toujours par reçu votre bulletin de paie, et ce, malgré toutes vos démarches auprès de votre employeur.
Vous écrivez à l’inspecteur du travail afin de connaître les démarches pour obtenir au plus tôt satisfaction.
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Ce que dit la loi :
La loi énonce que tout manquement aux règles relatives aux modalités de paiement et au bulletin de paie est sanctionné par une peine d’amende (articles R. 3246-1 à R. ...
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Notre conseil :
Sachez que le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie (articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail). ...
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