Lettre de mise en demeure de fournir le certificat de travail
|
Exemple : Votre contrat de travail est rompu ; vous ne travaillez plus pour votre employeur. Or, vous n’avez toujours pas reçu votre certificat de travail.
|
Ce que dit la loi :
Il résulte des articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du Code du travail que l’employeur a l’obligation de délivrer un certificat de travail au salarié lorsqu’il quitte l’entreprise. ...
|
Notre conseil :
Les juges ont pu décider que le salarié empêché de s’inscrire au chômage en raison de la remise tardive du certificat peut obtenir la réparation de son préjudice par l’obtention de ...
|
|
 |
Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
2 appels
surtaxés.
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
|
|
 |
|
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières |
Service Après-Vente
