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Lettre rappelant à votre employeur qu'il doit respecter un préavis avant de changer vos horaires


Exemple : L'employeur peut modifier la répartition de l’horaire d’un salarié travaillant à temps partiel mais à condition de l'avoir stipulé dans le contrat de travail et de respecter un préavis minimum de 7 jours. S’il s’entête à changer vos horaires au dernier moment, écrivez-lui en le menaçant de réclamer des dommages et intérêts.

Ce que dit la loi : Selon les articles L. 3123-14, L. 3123-15, L. 3123-17, L. 3123-20, L. 3123-21 et L. 3123-24 du Code du travail, le contrat de ...

Notre conseil : La loi prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour la modification de l’horaire normal. Mais il est conseillé de vous reporter à votre convention collective qui prévoit peut-être ...

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