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Lettre de recours hiérarchique devant le ministre

Exemple : vous êtes un salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de licenciement. Vous décidez d’exercer un recours hiérarchique à l’encontre de ladite décision.

Ce que dit la loi : article R. 436-6 du Code du travail ouvre la faculté d’exercer un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision de l’inspecteur du travail. Le recours hiérarchique est un recours porté par l’une ...

Notre conseil : aucune forme n’est requise pour l’exercice de ce recours. En règle générale, il prendra la forme d’un dossier adressé au ministre du travail par voie de courrier recommandé avec accusé de ...

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