Lettre refusant une baisse de salaire due à l'adoption des 35 heures
|
Exemple : Certains employeurs peuvent être tentés de réduire les salaires, proportionnellement ou non, à la faveur de la réduction du temps de travail. Si c’est le cas, écrivez-lui pour lui indiquer que la réduction de votre salaire constitue une modification de votre contrat de travail et qu’il doit en tirer les conséquences.
|
Ce que dit la loi :
La loi du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail est restée totalement muette sur la question du maintien ou non de la rémunération. Si ...
|
Notre conseil :
Exigez d’abord que votre rémunération soit maintenue. Puis, le cas échéant, rappelez à votre employeur, si cela vous arrange, que le refus de la modification de votre contrat doit conduire ...
|
|
 |
Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
2 appels
surtaxés.
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
|
|
 |
|
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières |
Service Après-Vente
