Lettre annonçant la rupture anticipée d'un cdd
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Exemple : Vous souhaitez mettre fin à un contrat à durée déterminée.
Vous notifiez la rupture du contrat de travail à votre salarié.
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Ce que dit la loi :
La loi est claire (article L 122-3-8 du code du travail) : « sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en ...
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Notre conseil :
Si vous rompez un contrat à durée déterminée de manière injustifiée, vous vous exposez à payer au salarié des dommages intérêts, l’indemnité de fin de contrat, et l’indemnité compensatrice de congés ...
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