Lettre du comité d'entreprise informant de la donation de ses biens

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Le comité d’entreprise dispose d’un patrimoine et de biens. Si l’entreprise cesse définitivement son activité, il doit décider de s’en séparer. Il peut par exemple donner ses biens à un autre comité ou à une association caritative.

Ce que dit la loi :

L’article R. 2323-39 du Code du travail prévoit qu’en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise, le comité d’entreprise décide de l’affectation des biens dont il dispose.
La liquidation est opérée par ses soins sous la surveillance du directeur départemental du Travail ...

Notre conseil :

La dévolution des biens n’est légalement prévue qu’en cas de disparition de l’entreprise. Si un comité disparaît sans cessation d'activité de l'entreprise, rien ne l’empêche de décider la dévolution de ses biens avant sa disparition.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :