Lettre demandant à l'inspecteur du travail d'imposer un CHSCT

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
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Contexte :

L'entreprise dans laquelle vous travaillez occupe moins de 50 salariés et ne comprend donc pas de CHSCT. Toutefois, en raison des risques encourus par les salariés, conséquences de la nature des travaux qu'ils effectuent, vous demandez à l'inspecteur du travail d'imposer ...

Ce que dit la loi :

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoire dans les établissements occupant au moins cinquante salariés.

Toutefois, à défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de ...

Notre conseil :

Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent aussi se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel en vue de la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Contactez les autres salariés des sites concernés pour ...

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