Lettre à l'employeur pour demander un nouveau bulletin de paie conforme à la loi

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Si votre bulletin de paie est incomplet ou comporte une erreur, n'hésitez pas à réclamer à votre employeur un bulletin conforme à la loi. Cela peut vous être utile dans l'avenir si vous devez prouver l'existence d'un droit.

Ce que dit la loi :

Selon les articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du Code du travail, le bulletin de paie remis par l'employeur au salarié doit contenir certaines mentions obligatoires. Parmi les plus importantes figurent :
– la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de Sécurité sociale, ...

Notre conseil :

Conservez, sans limitation de durée, vos bulletins de paie. Ils constituent à l'encontre de l'employeur une preuve de l'existence d'un contrat de travail ou de la qualité de salarié. En outre, ils permettent de prouver aux organismes sociaux que des cotisations ont ...

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