Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité ->Créer une Entreprise ->Domicilier son siège social ->Modèle(s) de Lettre(s)
Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Domicilier son siège social
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
- 24/05/2012 caution d'une SCI en liquidation judiciaire et creance bancaire
- 24/05/2012 œuvre de commande et droit moral
- 24/05/2012 La procédure de révocation d'un gérant de SARL à la requête d'un associé
- 24/05/2012 Définition de l’acte anormal de gestion reproché par l'administration fiscale
- 24/05/2012 « Mes documents » n’est pas assez personnel pour empêcher l’ouverture des dossiers par l’employeur
- 13/03/2007 Licenciement pour inaptitude : avez-vous droit à l’indemnité compensatrice de préavis ?
- 21/05/2008 Barème indemnités kilométriques 2008
- 26/07/2005 Dans quels cas un CDD peut-il être rompu avant son terme?
- 12/04/2005 Lettre remise en main propre : des témoignages valent-ils un récépissé ?
- 20/11/2009 Adresser un avertissement au salarié : mode d’emploi
1 dernières questions posées
Lettre à votre syndic pour la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-04-28
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Tout comme vous avez prévenu votre bailleur si vous êtes locataire, vous devez avertir votre syndic que votre entreprise est domiciliée chez vous si vous êtes copropriétaire.
Ce que dit la loi :
vous devez informer le syndic si vous êtes copropriétaire d'un logement situé dans un immeuble. Vous n’avez pas à demander d’autorisation, et le syndic ne peut s’y opposer. Par conséquent, vous n’avez pas de réponse à attendre.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: Domicilier son siège social
Autres thèmes associés
