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Lettre du comité d'entreprise demandant le paiement de la subvention pour les activités sociales
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
La loi oblige l’employeur à verser chaque année au comité d’entreprise une subvention pour les activités sociales et culturelles. Celle-ci permet notamment au comité de favoriser l’accès des salariés à des activités culturelles extérieures à l’entreprise. Comme le comité vient ...
Ce que dit la loi :
La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des activités sociales et culturelles peut être calculée de deux manières :
- soit selon l’article L. 2323-86 du Code du travail : la somme versée ne peut en aucun cas être inférieure au ...
Notre conseil :
Veillez pour les années suivantes à ce que l’employeur ne réduise pas unilatéralement le montant de la subvention. Il doit maintenir un minimum pendant un certain temps comme indiqué
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Comité d'Entreprise (CE) :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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